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Assurance de prêt immobilier : la résiliation infra-annuelle retoquée

Assurance de prêt immobilier : la résiliation infra-annuelle retoquée
Assurance de prêt immobilier : la résiliation infra-annuelle retoquée

Le Sénat s’oppose à la proposition de loi Lemoine qui permet de changer à tout moment et sans frais l’assurance emprunteur. Les sénateurs, majoritairement centristes et Les Républicains, retoquent la résiliation infra-annuelle.

La loi Lemoine, c'est quoi ?

La proposition de loi, portée par la députée Lemoine prévoyait la possibilité de rompre le contrat d’assurance emprunteur rattaché à un prêt immobilier à tout moment. Soutenue par le gouvernement et adoptée en première lecture par l’Assemblée en novembre, la mesure phare de la loi dite Lemoine visait à ouvrir davantage le marché. L’assurance emprunteur est en effet largement distribuée par les banques qui dominent le marché. La réforme de l’assurance emprunteur visant un « accès plus juste, plus simple et plus transparent » a donc été adoptée avec d’importantes modifications concernant le volet santé mais amputée de sa mesure phare. 

L’assurance de prêt, résiliation à échéance annuelle

Les six amendements déposés par différents parlementaires en faveur du rétablissement de la résiliation infra-annuelle ont tous été rejetés. Les sénateurs ont choisi de rétablir la résiliation annuelle de l’assurance de prêt comme ils l’avaient déjà signifié en commission précédemment. Pour rappel, différentes lois (loi Lagarde, loi Hamon et loi Bourquin) ont permis de libérer le marché de l’assurance de prêt depuis 2010. Les emprunteurs sont libres de choisir une autre assurance que celle proposée par leur organisme de crédit ainsi que d’en changer à la date anniversaire du contrat.

Avec les taux d’emprunt exceptionnellement bas, le contrat d’assurance emprunteur est un enjeu important pour les établissements bancaires. Selon les estimations, la possibilité de résilier sans frais à tout moment l’assurance de prêt et de faire jouer la concurrence permettrait d'optimiser le coût de ce contrat de 5 000 à 15 000 euros. Une mesure qui ne coûterait rien à l’État et donnerait du pouvoir d’achat aux Français qui ont un crédit immobilier en cours.

Loi Lemoine, vers un nouvel examen

La mesure autorisant le changement d’assurance emprunteur à tout moment pourrait toutefois voir le jour. La mesure phare de résiliation infra-annuelle va de nouveau être examinée lors d’une commission mixte paritaire le 3 février prochain. Députés et sénateurs tenteront alors de parvenir à un compromis sur une version commune du texte. Si les sénateurs restent en désaccord et échouent, le texte repartira en deuxième lecture à l’Assemblée qui pourra de nouveau statuer. Le temps est compté. Rappelons que la fin de la législature est le 28 février, un calendrier parlementaire pour le moins serré.

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