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Assurance de prêt immobilier : la résiliation annuelle fait encore débat

Rédigé par Empruntis le 20/10/2017

Assurance de prêt immobilier : la résiliation annuelle fait encore débat

La résiliation annuelle de l'assurance de prêt immobilier, instaurée par l'amendement Bourquin le 22 février 2017, doit s'étendre à tous les contrats dès le 1er janvier 2018.

Mais les banques ne l'entendent pas de cette oreille puisqu'elles ont entamé un combat juridique pour la faire abroger. Le Conseil d'Etat vient d'ailleurs de saisir le Conseil Constitutionnel qui devrait rendre sa décision sous 3 mois. 

La résiliation annuelle pour réaliser des économies

Le marché de l'assurance de prêt immobilier fonctionne sous le quasi-monopole des banques qui proposent systématiquement un contrat d'assurance lié au prêt immobilier. Dans ce cas on parle d'assurance groupe.

Depuis 2010, les emprunteurs peuvent choisir librement un autre contrat d'assurance. On parle de délégation d'assurance. En cas de déliaison du contrat, c'est-à-dire de la souscription auprès d'une autre assurance, il s'agit d'une assurance individuelle.

Le contrat groupe fonctionne sur le principe de la mutualisation du risque. C'est d'ailleurs le principal argument de la Fédération bancaire Française (FBF)  qui estime que la résiliation annuelle viendra déséquilibrer le marché.  

Néanmoins, l'objectif de l'amendement Bourquin est de redonner du pouvoir d'achat aux emprunteurs. En effet, l'assurance de crédit immobilier représente le deuxième coût le plus important après les intérêts, soit plusieurs milliers d'euros sur toute la durée du prêt. Le fait de mettre en concurrence les assureurs permettrait donc de réaliser d'importantes économies et pourrait faire bouger le secteur.

Quand pouvez-vous changer d'assurance de prêt immobilier ?

La substitution d'un contrat d'assurance emprunteur doit respecter le principe de l'équivalence de garanties. C'est-à-dire que vous ne pourrez pas être moins bien assuré avec une assurance individuelle que vous ne l'étiez avec votre banque. Vous devrez choisir un contrat présentant au moins les mêmes garanties que celles de l'assurance groupe. La comparaison des tarifs et des garanties de remboursement reste la bonne option.

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