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Assurance de prêt immobilier : la résiliation annuelle est entrée en vigueur

Rédigé par Empruntis le 10/03/2017

Assurance de prêt immobilier : la résiliation annuelle est entrée en vigueur

Bonne nouvelle pour les emprunteurs. Depuis le 1er mars 2017, la résiliation annuelle est entrée en vigueur pour tous les nouveaux contrats souscrits depuis cette date. La résiliation à date d'anniversaire a été maintes et maintes fois discutée par le gouvernement pour finalement être promulguée. 

La résiliation à date d'anniversaire en deux temps

La loi n°2017-203 du 21 février 2017 a amélioré le droit des consommateurs en matière d'assurance de prêt immobilier. Cette mesure devrait en effet permettre aux emprunteurs de réaliser des économies sur leur contrat d'assurance. L'objectif ? Choisir un contrat d'assurance de crédit au tarif le plus adapté et le plus compétitif en matière de garanties de remboursement, et donc de protection. 

Comment ça marche ?

Dans un premier temps, les nouveaux contrats d'assurance souscrits depuis début mars pourront être résiliés en mars 2019 et les années qui suivent. Cependant, il faut compter un délai de prévenance de 2 mois et donc faire parvenir la demande à l'assureur dès janvier 2019. 

Dans un second temps, cette mesure se généralise à tous les contrats d'assurance de prêt existants le 1er janvier 2018. Chaque année, il sera donc possible de résilier son contrat à date d'anniversaire (sous réserve d'équivalence de garanties).  

Souscrire une assurance groupe ou assurance individuelle ?

Le choix de l'assurance de prêt immobilier est libre pour l'emprunteur. Depuis 2010, avec l'entrée en vigueur de la loi Lagarde, il est possible de procéder à une délégation d'assurance au moment de la souscription de l'emprunt. En vigueur depuis 2014, la loi Hamon reste plus que jamais d'actualité et concerne d'ailleurs 16% des demandes d'assurance de prêt effectuées sur Empruntis en 2016. 

La résiliation annuelle va plus loin et permet de mettre en concurrence les assureurs chaque année. Cette nouvelle loi portée par le sénateur Martial Bourquin est censée permettre aux emprunteurs « d'obtenir des taux raisonnables d'assurance emprunteur au profit des ménages pour faciliter l'accession à la propriété immobilière avec un pouvoir d'achat augmenté de 500 à 700 euros par an ». Sur un emprunt de 20 ans, cela représente une baisse du coût de l'assurance de 10 000 euros... 

La comparaison des assurances de prêt immobilier est donc plus que jamais conseillée. Attention néanmoins à bien regarder les couvertures et les modalités de prise en charge en cas d'invalidité ou d'incapacité de travail. En effet, celles-ci varient d'un assureur à l'autre. Le coût total n'est donc pas le seul élément à comparer... 

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