Nouvelle étape pour la Loi Sapin 2. La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été promulguée par le Président de la République le 9 décembre 2016.
Cette loi s'attaque à plusieurs chantiers : anticorruption, protection des lanceurs d'alerte, renforcement de la régulation financière, protection des droits des consommateurs en matière de finance, etc. Grand absent pour les emprunteurs ? L'article relatif à la résiliation annuelle de l'assurance de prêt immobilier.
Cet amendement, prévu dans le projet de loi, adopté définitivement à l'Assemblée nationale le 8 novembre dernier, a été supprimé par le Conseil constitutionnel un mois plus tard. Changer d'assurance de prêt immobilier chaque année, n'est donc pas pour tout de suite...
L'assurance de crédit immobilier : est-ce obligatoire ?
Si dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'assurance est facultative ; pour un prêt immobilier elle est exigée par les banques. Légalement, elle n'est donc pas obligatoire, mais nécessaire pour obtenir un financement immobilier.
En effet, en souscrivant une assurance de prêt immobilier, vous assurez le capital emprunté en cas de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), d'invalidité ou d'incapacité.
Assurance prêt immobilier : comment résilier son assurance ?
Même si l'emprunteur n'est pas encore libre de résilier son assurance de prêt immobilier chaque année, il est tout de même possible de la changer grâce à la loi consommation ou loi Hamon (mars 2014).
Les conditions à respecter :
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1) changer d'assurance avant la date d'anniversaire, 15 jours au plus tard avant l'échéance.
Attention, ce délai commence à courir dès la signature de l'offre de prêt et non pas au moment du déblocage des fonds. Il est donc conseillé de ne pas perdre de temps.
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2) avoir des garanties équivalentes à son contrat d'assurance actuel.
L'assurance du prêt immobilier prend fin au moment du remboursement de la dernière échéance du prêt immobilier, en cas de vente du bien, dans le cadre d'un rachat de crédit (opération qui consiste à regrouper tous vos crédits en un seul ou à renégocier votre prêt immobilier), en cas de sinistre (décès ou PTIA) qui entrainerait le remboursement du capital restant dû.
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