La loi Lemoine souffle sa première bougie ! 🎂 Il y a un an tout juste, la Loi n° 2022-270 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur était publiée au Journal officiel.
C’était la fin d’un long débat parlementaire, mais aussi l’aboutissement de plusieurs années de libéralisation du marché. Celle-ci avait été entamée dès 2010 par la loi Lagarde, avant d’être renforcée par différents textes. Il faut attendre 2022 et l’adoption de cette loi dite Lemoine pour que les particuliers puissent profiter de la possibilité de changer d’assurance de prêt à tout moment.
Qu’est-ce qui a changé avec la loi Lemoine ?
La loi Lemoine est une véritable petite révolution sur le marché de l’assurance emprunteur. Grâce à elle, plusieurs choses ont changé :
- vous pouvez assurer votre prêt immobilier auprès de l’établissement de votre choix. Il n’est plus nécessaire d’attendre une quelconque date pour bénéficier d’une délégation d’assurance. La résiliation de votre contrat est possible à tout moment ;
- le droit à l’oubli a été étendu. Les cancers et les hépatites C ne sont plus à déclarer si le protocole thérapeutique est fini depuis plus de 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée ;
- il n’y a plus de questionnaire médical à remplir si l’assurance concerne un crédit inférieur à 200 000 € destiné à l’achat d’un bien à usage d’habitation ou mixte (professionnel et habitation) pour les emprunteurs de moins de 60 ans à la fin du prêt ;
- les organismes doivent vous rappeler chaque année que vous avez le droit de changer d’assurance. Il est aussi devenu obligatoire de présenter, dans les contrats, le coût total de votre assurance de prêt sur 8 ans.
Comment bénéficier des avantages de cette loi ?
Toutes les mesures de cette récente loi sont pensées pour simplifier l’accès à l’assurance de prêt. Le but est alors de faire jouer plus facilement la concurrence entre les différents acteurs du marché pour vous permettre d’obtenir un contrat mieux adapté à votre situation.
Si vous souhaitez profiter de cette nouvelle législation, nous vous conseillons de faire appel à un courtier. Celui-ci vous aidera à comparer les offres disponibles et vous accompagnera dans l’ensemble des étapes de votre projet.
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