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Amendement Bourquin : deux ans après, il attend d’être complété

Amendement Bourquin : deux ans après, il attend d’être complété

Rédigé par Empruntis le 18/02/2020

Cela fait deux ans que l’amendement Bourquin a été voté par l’Assemblée nationale ! Mais le combat pour la libéralisation de la résiliation de l’assurance de prêt n’est pas terminé : 30% des demandes restent sans réponse d’après le sénateur qui a donné son nom au texte, ce qui l’a incité à revenir à la charge...

La loi Sapin 2 votée le 21 février 2017

On l’appelle l’amendement Bourquin, mais on oublie que la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est en fait l’article 10 la loi Sapin 2 du 21 février 2017. La loi n° 2017-203 précisément, qui venait modifier le code de la consommation pour y introduire la possibilité de résilier son contrat d’assurance de prêt chaque année, et non plus seulement durant les douze premiers mois. La loi Sapin 2 a été publiée le 22 février 2017 avec une entrée en vigueur immédiate pour les nouveaux contrats, et une application à partir du 1er janvier 2018 pour les contrats antérieurs.

Un texte validé par le Conseil constitutionnel

Mais cette disposition favorable à la mise en concurrence aurait pu ne jamais s’appliquer ! La Fédération française bancaire a en effet saisi le Conseil constitutionnel le 12 octobre 2017 pour contester la rétroactivité de l’amendement Bourquin, pointant un avantage concurrentiel accordé aux assureurs et un risque de déstabilisation du modèle mutualisé du contrat groupe que proposent les établissements prêteurs. En vain : le Conseil constitutionnel a validé le principe de la résiliation annuelle pour l’ensemble des contrats d’assurance de prêt le 12 janvier 2018. Les Sages n’ont pas jugé qu’il y avait un problème de constitutionnalité et ont au contraire participé à ouvrir davantage encore ce marché à la concurrence.

Une nouvelle loi pour fixer la date de résiliation

Et d’ailleurs, la tendance est toujours d’aller en ce sens puisque le sénateur du Doubs Martial Bourquin a de nouveau déposé une proposition pour renforcer l’arsenal législatif en faveur des assurés le 16 octobre 2019. Son objectif ? Clarifier la date anniversaire du contrat d’assurance emprunteur en instaurant une date unique. Car le flou profite aux banques, puisque 85% des contrats sont des assurances groupe contre seulement 15% de contrats personnels d’après la Fédération française de l’assurance. La confusion règne en effet sur la date à prendre en compte, entre la date de la souscription du prêt immobilier, celle de l’adhésion à l’assurance ou celle de sa prise d’effet. Et le Comité consultatif du secteur financer a suivi le sénateur socialiste en retenant la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’assuré. Le Sénat a voté à l’unanimité le texte le 23 octobre 2019. Reste désormais à l’Assemblée nationale de voter cette proposition de loi pour qu’elle entre à son tour en vigueur.

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