Que faut-il savoir sur le prêt travaux d'adaptation du logement au handicap d'Action Logement ?

Comment fonctionne le prêt travaux d’adaptation du logement au handicap d’Action Logement ?

L’organisme Action Logement, spécialisé dans l’accession au logement pour les ménages les plus modestes, met à disposition des personnes en situation de handicap un prêt aux conditions avantageuses pour adapter leur logement à leur situation.

Celui-ci doit permettre de financer des travaux facilitant l’accessibilité et la mobilité à la fois au sein-même de l’habitation, mais également dans l’immeuble pour accéder jusqu’au logement.

Il permet de bénéficier de conditions intéressantes tant au niveau du coût du crédit que des modalités de remboursement, le tout sans avoir à avancer de fonds, à condition de pouvoir justifier de la bonne réalisation des travaux prévus par une entreprise professionnelle.

Quelles sont les conditions à respecter pour en bénéficier ?

Pour bénéficier du prêt travaux d'adaptation au handicap d’Action Logement, il convient de respecter certains critères relatifs aussi bien à la personne du demandeur qu’au logement.

Les critères relatifs au demandeur

Le demandeur doit être dans une situation lui permettant de solliciter ce prêt aidé :

• il doit en premier lieu être propriétaire occupant du logement concerné par les travaux d’adaptation ;
• il doit également être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole comptant au moins 10 salariés et cotisant à Action Logement via le mécanisme du PEEC (participation des entreprises à l’effort de construction). Les pré-retraités sont également éligibles ;
• le demandeur doit en outre respecter certains plafonds de ressources définis par Action Logement ;
• il doit enfin avoir remboursé tout autre prêt déjà contracté avec Action Logement dans le cadre de sa résidence principale (y compris l’avance Loca-Pass).

Les critères relatifs au logement

Le logement en lui-même doit répondre à certaines contraintes :

• il doit être destiné à être occupé à titre de résidence principale par une personne en situation de handicap, qui peut également être un ascendant ou un descendant (une copie de la carte d’invalidité de l’occupant doit à cet égard être jointe au dossier) ;
• le logement doit être situé sur le territoire français (métropole ou DROM).

Le montant du prêt travaux Action Logement handicap

Le prêt travaux Action Logement handicap permet de bénéficier d’une enveloppe de financement pouvant aller jusqu’à 10 000 € au taux d’intérêt fixe de 1,5 % hors assurance facultative. La durée de remboursement est librement décidée par l’emprunteur dans la limite de 10 ans au maximum. À noter que ce prêt est disponible dans la limite d’une enveloppe annuelle prévue pour le dispositif.

Quels sont les travaux éligibles ?

Les travaux éligibles au prêt Action Logement handicap peuvent se rapporter aussi bien à l’immeuble qu’au logement en lui-même.

Les travaux au sein de l’immeuble

Ils doivent permettre de faciliter l’accès à l’entrée du bâtiment et sa circulation à l’intérieur et peuvent concerner :

• des travaux d’élargissement du cheminement d’entrée ;
• la construction d’une rampe d’accès ;
• la suppression d’obstacles à la circulation tels que des marches, des seuils ou des murets ;
• des travaux d’élargissement ou d’aménagement des places de parking pour les rendre plus adaptées ;
• des travaux de modification des boîtes aux lettres pour les rendre plus accessibles.

Les travaux dans le logement

Plusieurs types de rénovation sont également éligibles au sein-même de l’habitation, à savoir : 

• les travaux d’élargissement de la porte d’entrée pour faciliter le passage ;
• l’installation d’une rampe d’accès ;
• la suppression de marches ou de seuils pour faciliter la circulation ;
• les travaux de rénovation, de modification et d’aménagement des pièces d’eau pour améliorer la sécurité et l’accessibilité (rénovation des installations électriques, de gaz, d’eau ou de chauffage) ;
• l’installation d’un système d’alerte à distance.

Faire la demande de prêt travaux adaptation au handicap d’Action Logement

Pour effectuer une demande de prêt travaux d'adaptation au handicap, il vous faut remplir le formulaire disponible en ligne sur le site d'Action Logement afin de recevoir votre dossier de demande par e-mail. Une fois complété, envoyez-le avec toutes vos pièces justificatives (de domicile, de revenus, de handicap notamment) à l'agence Action Logement la plus proche de votre lieu de résidence.

Il est préférable d'attendre l'acceptation de votre demande avant de commencer les travaux. Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre demande dans la section "Suivre mon dossier" sur votre espace en ligne.

Les délais de traitement sont généralement de trois à quatre semaines. En cas d'acceptation, une offre de prêt vous est transmise, qu'il vous faut renvoyer signée et complétée par courrier à Action Logement.

Les fonds sont ensuite débloqués dans un délai de 3 mois à partir de l'achèvement des travaux, après l’envoi des factures des entreprises ayant procédé aux travaux datant de moins de 3 mois (ou pour une copropriété, sur présentation de l'appel de fonds du syndic). Le prélèvement des mensualités de remboursement débute le mois suivant le versement effectif des fonds.