⏱L'essentiel en quelques mots
Les travaux de rénovation énergétique peuvent être relativement coûteux. C’est la raison pour laquelle les pouvoirs publics ont mis en place des subventions pour la rénovation thermique afin de soutenir les ménages dans leur démarche. L’exonération de la taxe foncière fait partie de ces aides pouvant être sollicitées pour réduire le montant de l’investissement :
- elle s’adresse aux propriétaires occupants ou bailleurs d’un logement ancien construit avant le 1er janvier 1989 ;
- ces logements doivent faire l’objet de travaux d’amélioration de la performance énergétique tels que définis par le Code général des impôts, notamment des travaux d’isolation, de ventilation, de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables ;
- le montant des travaux doit être supérieur à 10 000 € TTC sur l’année précédant la demande d’exonération ou 15 000 € TTC au cours des 3 années précédentes ;
- l’exonération peut être partielle (50 % du montant de la taxe) ou totale (100 %) ;
- les propriétaires de logements neufs (construits après 2009) peuvent également en bénéficier pendant au moins 5 ans si le logement atteint un niveau de performance supérieur à la législation en vigueur.
Sommaire
- Qu'est-ce que l'exonération de la taxe foncière pour rénovation ?
- Qui peut bénéficier de l'exonération de la taxe foncière ?
- Quels types de travaux de rénovation sont concernés ?
- Comment demander l'exonération de la taxe foncière ?
- Comment prouver que les travaux de rénovation ont été effectués pour l'exonération ?
- Durée et montant de l'exonération
- Est-il possible de cumuler l'exonération de la taxe foncière avec d’autres aides à la rénovation ?
Qu'est-ce que l'exonération de la taxe foncière pour rénovation ?
Impôt local incontournable, la taxe foncière est une cotisation annuelle obligatoire à verser par tous les propriétaires de biens immobiliers, qu'il s'agisse d'un logement, d'un local commercial ou même d'un terrain. Elle sert notamment à financer le bon fonctionnement des services de la collectivité locale.
La taxe foncière a subi une hausse particulièrement importante en 2023 et d’autres probables augmentations sont à prévoir dans les années à venir pour combler les déficits des collectivités. Le poids des impôts locaux risque ainsi de peser de plus en plus lourd dans les finances des propriétaires.
Pour réduire l'impact de cette augmentation, il existe pourtant une solution trop peu connue des acquéreurs à savoir la réalisation de travaux d'économie d'énergie dans son logement.
Définition et cadre légal
Dans le cadre de la transition écologique initiée par les pouvoirs publics depuis plusieurs années déjà (loi POPE de 2005), les dispositifs d’aide financière aux ménages sont notamment destinés à répondre à d’ambitieux objectifs de décarbonation à l’horizon 2050. Leur objectif : inciter les propriétaires à rénover thermiquement leur logement.
Les municipalités ont à cet égard la possibilité de voter dans leur budget annuel, une exonération de taxe foncière (partielle ou totale) pour les logements ayant fait l'objet de travaux permettant d'améliorer la performance thermique du bâtiment et par la même occasion de réaliser des économies d'énergie.
Délivrée sous conditions, elle concerne les logements anciens (construits avant 1989) mais aussi les logements neufs construits à partir de 2009 qui dispose d’un niveau de performance énergétique supérieur aux standards BBC 2005 (bâtiment basse consommation). Autrefois applicable sur 5 années, cette exonération a été ramenée à une durée de 3 ans.
Qui peut bénéficier de l'exonération de la taxe foncière ?
Plusieurs critères entrent en ligne de compte pour pouvoir bénéficier de l'exonération de la taxe foncière. Ils se rapportent au profil de propriétaire, aux travaux, au bien immobilier en lui-même ainsi qu’à la zone géographique dans laquelle se situe le logement.
Critères d'éligibilité pour les propriétaires
Pour être exempté de taxe foncière, l’initiateur des travaux doit être propriétaire occupant ou bailleur du logement rénové, qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un appartement dans une copropriété. Les travaux peuvent concerner aussi bien une résidence principale qu’une résidence secondaire. Les locaux à usage mixte d’habitation sont également concernés par cette exonération à proportion de la partie afférente à l’habitation.
Le montant des travaux doit par ailleurs être supérieur à 10 000 € TTC par logement (hors coût de la main-d’œuvre) au cours de l’année précédant l'exonération ou supérieur à 15 000 € TTC par logement (hors main-d'œuvre) au cours des 3 années précédant l'exonération. Les équipements et matériaux doivent par ailleurs être achetés par l’artisan en charge des travaux et non par le propriétaire.
Les conditions liées au bien immobilier
Pour les propriétaires d'un logement ancien achevé avant le 1er janvier 1989, l'exonération de taxe foncière s'applique à tous les travaux visant à réduire la consommation énergétique selon les dispositions de l’article 1383-0 B du Code général des impôts (CGI) ;
Pour les propriétaires d’un logement neuf achevé après le 1er janvier 2009, l’exonération est possible lorsque la performance énergétique du logement est supérieure aux standards définis par la législation en vigueur (BBC 2005), et ce conformément aux dispositions de l'article 1383-0 B bis du Code général des impôts.
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Liées au propriétaire demandeur |
Liées au bien immobilier |
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Conditions liées à la zone géographique
Le logement rénové doit être situé dans une commune ayant voté une exonération partielle ou totale de taxe foncière avant le 1er octobre de l’année précédant l’application de la mesure.
Quels types de travaux de rénovation sont concernés ?
Les travaux de rénovation énergétique couverts par cette exemption de taxe foncière peuvent notamment inclure :
- l'amélioration de l'isolation thermique d'un bâtiment grâce à des matériaux isolants (isolation des murs, des toitures ou des combles) ou par l’installation de systèmes de régulation de chauffage (thermostat) ;
- les dispositifs de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire (ECS) utilisant des énergies renouvelables telles que le bois (poêles et chaudière au bois ou à d'autres biomasses), l'énergie solaire thermique (chauffe-eau solaire individuel - CESI ou système solaire combiné - SSC) ou bien encore les pompes à chaleur géothermiques ou aérothermiques (à l'exception de la PAC air/air) ;
- l'installation d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de rafraîchissement alimentés de façon majoritaire par des énergies renouvelables ou une chaudière à condensation performante ;
- l'installation d'un système de ventilation mécanique performant tel qu'une VMC double flux ;
- l’installation d’une borne de charge pour véhicule électrique ;
- la dépose d'une cuve à fioul ;
- la réalisation d'un audit énergétique (bilan thermique).
La liste complète des travaux éligibles est disponible dans le Code général des impôts (article 18 bis de l'annexe IV) et peut également être consultée au niveau du BOFIP (bulletin officiel des finances publiques).
Bon à savoir
L’éligibilité de ces travaux est soumise à des critères de performance par rapport aux équipements installés ou aux résultats obtenus.
Comment demander l'exonération de la taxe foncière ?
L'exonération de taxe foncière n’est pas automatique. Le propriétaire doit en effet en faire la démarche auprès de la collectivité territoriale.
Les démarches administratives nécessaires
Pour solliciter une exonération de taxe foncière, il convient en premier lieu de se renseigner sur l'application effective de cette mesure par la commune concernée. Vous pouvez pour cela contacter la mairie de la commune ou le conseil départemental de rattachement du logement pour connaître la politique locale sur le sujet. Si la commune concernée participe à ce dispositif fiscal, il vous faut alors soumettre une déclaration sur papier libre au centre des finances publiques concerné.
Quels sont les délais pour déposer une demande d'exonération de la taxe foncière ?
La demande d’exonération de taxe foncière doit être réalisée avant le 1er janvier de la première année à laquelle l'exemption est applicable.
Documents à fournir et délais à respecter
Voici la liste des éléments à fournir en complément de la demande pour solliciter une exonération de taxe foncière :
- des éléments d’identification du bien permettant notamment de justifier la date d’achèvement du bien (déclaration d’achèvement des travaux) ;
- un justificatif permettant d’attester la propriété du logement (acte notarié d’acquisition) ;
- des documents justificatifs de la nature des travaux entrepris et de leur montant (factures, devis détaillés) ainsi que des éléments justifiant l’atteinte de critères de performance énergétique précis pour les logements neufs achevés après le 1er janvier 2009 (copie de certification Cequami, Promotelec, Certivea, etc,).
La délibération est ensuite effectuée par la collectivité territoriale concernée avant le 1er octobre précédant l’année d’application de la mesure.
Comment prouver que les travaux de rénovation ont été effectués pour l'exonération ?
Pour attester de la bonne réalisation des travaux et donc bénéficier de l’exonération de taxe foncière, le propriétaire doit transmettre à la collectivité territoriale les factures détaillées avec les prestations et les montants afin de prouver le règlement complet des travaux. Celles-ci doivent être datées et au nom du propriétaire souhaitant solliciter l’exonération.
Durée et montant de l'exonération
La durée et le montant de l’exonération dépendent du type de logement (ancien ou neuf) ainsi que du pourcentage d’exonération décidé par la commune.
Durée de validité de l'exonération
L'exonération de taxe foncière peut être partielle (50 %) ou totale (100 %) par rapport au montant dû à la discrétion de chaque commune. La plupart des villes participant au dispositif choisissent d'accorder une exonération totale. Dans les deux cas, l’exemption entre en vigueur l'année suivant le paiement intégral des travaux et le dépôt de la demande.
Pour les logements anciens, en cas d'obtention de l'exonération partielle ou totale, cette exemption est applicable pour une durée de 3 ans. Elle ne peut ensuite pas être reconduite pendant une période de 10 ans, à l'issue de laquelle vous pourrez entreprendre de nouveaux travaux ouvrant droit à une exonération. Il est cependant toujours possible pendant cette période de solliciter d'autres aides financières des pouvoirs publics pour vos projets de rénovation.
Pour les logements neufs respectant les critères de performance mentionnés plus avant, la durée de l’exonération est fixée par la commune et ne peut être inférieure à 5 ans.
Calcul de l'exonération et impact financier
Le montant exonéré sur la taxe foncière pour un propriétaire bénéficiant du dispositif dépend du pourcentage pratiqué par la commune :
- dans le cas d’une exonération partielle de 50 % pour un logement ancien : pour un propriétaire devant s'acquitter d’une taxe foncière de 1 000 € par an, il obtiendra donc une remise de 500 € par an soit 1 500 € au total (si le montant reste le même chaque année) ;
- dans le cas exonération totale pour un logement ancien, le même propriétaire pourra économiser 1 000 € par an, soit 3 000 € au bout des 3 années d’exonération (toujours si le montant reste inchangé d’année en année sur la période) ;
- dans le cas d’un logement neuf respectant les critères de performance définis, l’exonération porte alors sur 5 ans au minimum et peut, dans notre exemple, atteindre 2 500 € au minimum pour un exonération partielle (5 x 500 €) ou 5 000 € au minimum pour une exonération totale (5 x 1 000 €).
Quels sont les délais pour déposer une demande d'exonération de la taxe foncière ?
Les travaux doivent être réglés et la demande déposée avant la fin de l’année pour pouvoir bénéficier de l’exonération l’année suivante.
Si vous effectuez par exemple des travaux en 2023, vous bénéficierez d'une exonération fiscale en 2024, 2025 et 2026 à condition que les travaux soient achevés et réglés cette année-là et que votre demande soit déposée avant le 31 décembre 2023.
Si les travaux sont achevés ou acquittés en 2024, l'exonération ne sera alors applicable qu'à partir de l'année 2025. De même, si les travaux sont réglés en 2023 mais que vous tardez à effectuer votre demande d'exonération, ils ne seront pris en compte que pour l'année suivante.
Est-il possible de cumuler l'exonération de la taxe foncière avec d’autres aides à la rénovation ?
L’exonération de taxe foncière est cumulable avec la plupart des aides à la rénovation énergétique parmi lesquelles :
- MaPrimeRénov versée par l’agence nationale de l’habitat (Anah) ;
- Ma PrimeRénov’ Sérénité pour les travaux réalisés par des ménages modestes et très modestes ;
- la prime énergie versée par les fournisseurs d’énergie dans le cadre du programme des CEE (certificats d’économie d’énergie) ;
- l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ;
- la TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique.
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