⏱L'essentiel en quelques mots
L’éco-PLS est un prêt destiné à financer les travaux de rénovation énergétique du parc social.
- L’éco-PLS s’adresse aux bailleurs sociaux et consiste en un prêt bonifié pour financer la rénovation du parc de logements sociaux.
- Les logements éligibles doivent respecter certaines caractéristiques et doivent figurer parmi les plus énergivores (DPE de classe E, F et G).
- Les travaux entrepris doivent permettre au moins 40% de gain énergétique sur les consommations, sans augmentation des émissions de gaz à effet de serre.
- Les travaux ne doivent pas se limiter au changement de chauffage.
- Il existe une exception pour les immeubles achevés avant 1948 afin de tenir compte de leur ancienneté. Ces bâtiments n’ont pas d’obligation de résultat, mais seulement de moyens (les bailleurs doivent réaliser des travaux d’amélioration énergétique indiqués dans une liste).
- Pour faire la demande, le bailleur social doit fournir certains documents.
Sommaire
Qui peut prétendre à l'Eco-PLS ?
L’Eco-PLS est un prêt bonifié mis en place par l’État et destiné aux bailleurs sociaux. Son objectif est de les aider à financer des travaux de rénovation énergétique pour améliorer les performances énergétiques du parc social. Il s’agit ainsi de rénover 65 000 logements sociaux et supprimer le maximum de passoires thermiques.
Le montant de ce prêt varie entre 9 000 et 22 000 € par logement et peut aller jusqu’à 27 000 € dans certains cas.
Les organismes pouvant demander l’Eco-PLS sont uniquement les bailleurs sociaux, à savoir :
- les organismes gérant des HLM (habitation à loyer modéré) ;
- les sociétés d’économie mixte dont l’objet statutaire comporte la réalisation et la gestion de logements sociaux ;
- les organismes agrémentés en tant que maîtres d’ouvrage en insertion ;
- les logements sociaux dont le permis de construire a été validé avant le 1er mai 2010 (ou 01/07/2014 en outremer).
Le taux de l’Eco-PLS varie entre 0 et 0,50% selon la durée, de 5 à 25 ans.
Quels logements sont éligibles à l'Eco-PLS ?
Les logements prioritaires sont les plus énergivores.
Caractéristiques des logements concernés
Les logements doivent appartenir au parc locatif social et avoir un DPE (diagnostic de performance énergétique) de la classe E, F ou G. Les logements de la classe D peuvent aussi bénéficier du prêt, mais dans la limite de 50 000 logements par an.
Performance énergétique et environnementale
Pour avoir droit à l’Eco-PLS, les travaux envisagés dans le logement doivent remplir des conditions de résultat qui sont les suivantes :
- un gain énergétique d’au moins 40 % sur les consommations d’énergie nécessaire au chauffage, à l’eau chaude sanitaire, au refroidissement, à l’éclairage et ses auxiliaires (il s’agit de l’énergie primaire) ;
- une réduction de la consommation d’énergie primaire pour atteindre la classe D minimum, c’est-à-dire inférieure ou égale à 250 kWh/m²/an ;
- un maintien des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment à un seuil inférieur à 50 kg CO²eq/m²/an ;
- l’interdiction d’installer une nouvelle chaudière au gaz pour les maisons individuelles.
Cette obligation de résultat s’applique aux immeubles achevés après 1948 et est contrôlée par un bilan énergétique. Les travaux ne peuvent pas concerner uniquement le changement de chauffage (il faut aussi des travaux d’isolation ou de ventilation par exemple).
L’exception pour les immeubles très anciens
Pour les immeubles achevés avant 1948, l’obligation de résultat est levée. Les bailleurs sociaux peuvent faire financer les travaux performants listés par les pouvoirs publics, mais sans audit pour contrôler le gain énergétique.
Comment faire la demande ?
C’est le bailleur social qui doit faire la demande d’Eco-prêt logement social auprès de la Caisse des dépôts et consignation (CDC). L’organisme doit remplir un formulaire détaillant les caractéristiques des logements concernés, les travaux envisagés et les résultats attendus.