Le lundi 15 avril, une nouvelle obligation de contrôle technique pour les deux-roues est mise en place. Les propriétaires de motos, scooters et voiturettes sans permis devront dorénavant soumettre leur véhicule à ce contrôle tous les trois ans. Cette mesure vise à prévenir les éventuelles défaillances de sécurité. Elle découle d'une directive européenne datant de 2014, déjà en vigueur dans plusieurs pays de l'Union européenne. Les conducteurs qui ne respectent pas cette obligation risquent une amende de 135 euros ou une immobilisation du véhicule. Empruntis fait le point.
Quand effectuer votre contrôle technique ?
Afin d’éviter la surcharge dans les centres de contrôle, la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation sera progressive. La date d'immatriculation du véhicule sera le critère déterminant.
Ainsi, les propriétaires de véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2017 devront effectuer leur contrôle technique au plus tard le 31 décembre 2024. Ceux dont la première mise en circulation est antérieure au 15 avril auront un délai de quatre mois à compter de cette date pour le réaliser.
Pour les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, le contrôle technique devra être effectué en 2025. Pour ceux immatriculés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, le contrôle devra être réalisé en 2026. Dans chaque cas, le contrôle devra être effectué dans les quatre mois suivant la date anniversaire de la première mise en circulation, sans dépasser le 31 décembre.
En ce qui concerne les véhicules immatriculés après le 1er janvier 2022, le premier contrôle devra être effectué dans les six mois précédant la fin d'un délai de cinq ans à partir de la date de leur première mise en circulation, puis tous les trois ans, précise le site service-public.fr.
Bon à savoir
Il existe des aides destinées à l'achat ou la location de véhicules motorisés à deux ou trois roues, ainsi que pour les quadricycles à moteur.
- Le bénéficiaire doit être majeur et domicilié en France.
- Le véhicule doit être neuf.
- Il doit utiliser exclusivement l'électricité comme source d'énergie.
- Le véhicule doit être immatriculé en France dans une série définitive.
- Il doit être soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus.
- Le véhicule ne peut pas être revendu dans l'année suivant la date de facturation ou de versement du premier loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km.
L'aide est versée au maximum une fois par personne tous les 3 ans.
Où faire votre contrôle technique ?
Les centres de contrôle technique automobile doivent obtenir une extension de leur agrément afin de pouvoir effectuer des contrôles sur les véhicules de catégorie L. Il incombe donc au conducteur de s'assurer que le centre est autorisé à réaliser ce type de contrôle, qui prend environ une trentaine de minutes.
Quels points sont vérifiés lors du contrôle technique ?
Les véhicules de catégorie L seront soumis à une vérification portant sur 80 points, couvrant les aspects suivants :
- identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation, etc. ;
- équipements de freinage ;
- direction ;
- visibilité ;
- feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques ;
- essieux, roues, pneus, suspension ;
- châssis et accessoires du châssis ;
- autres équipements : klaxon (avertisseur sonore) ;
- nuisances : pollution, niveau sonore, etc.
À l'issue de cet examen, le contrôleur délivre un avis favorable ou défavorable, comme pour les contrôles techniques standards. Si certains points présentent des défaillances trop importantes, une contre-visite devra être effectuée dans les deux mois suivants, une fois les réparations effectuées.
La validité du contrôle est de trois ans. En cas de vente du véhicule, un procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois devra être fourni. En cas de défaillances majeures, la vente doit être réalisée dans les deux mois.
Prix, amendes et sanctions
Les tarifs du contrôle technique ne sont pas encore définitivement établis, mais il est estimé qu'ils se situeront vraisemblablement entre 50 et 100 euros.
Le non-respect des obligations de ce contrôle expose à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €, selon les informations de service-public.fr. En cas d'infraction constatée par les forces de l'ordre, une amende forfaitaire de 135 € peut être appliquée, avec possibilité de minorations ou majorations selon le délai de paiement.
En cas de contrôle par la police ou la gendarmerie, une décision d'immobilisation du véhicule peut être prise, entraînant la rétention de la carte grise. Une fiche de circulation valable 7 jours est alors délivrée pour permettre la réalisation du contrôle technique.
Pour récupérer la carte grise, il est nécessaire de présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle attestant de son résultat satisfaisant.
La mise en fourrière du véhicule peut être décidée dans deux cas :
- si le véhicule n'est pas présenté aux contrôles techniques obligatoires;
- si les réparations ou aménagements prescrits ne sont pas effectués.
Bon à savoir
Certains véhicules sont exemptés du contrôle technique. C'est le cas des motos de collection datant d'avant 1960, ainsi que celles utilisées dans des compétitions sportives telles que l'enduro ou le trial. De même, les quads homologués en tant qu'engins agricoles ne sont pas soumis à ce contrôle.
Les vélos et les trottinettes électriques ne sont pas concernés non plus, à condition qu'ils ne dépassent pas la vitesse de 25 km/h, car ils ne sont pas classés dans la catégorie L.
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