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La législation du rachat de crédit

La restructuration de dettes et la loi

Vous allez ou vous vous êtes déjà engagé dans un rachat de crédits ? Sachez que comme toute activité commerciale, cette opération est encadrée par de nombreuses lois destinées à vous protéger. Voici donc les mesures qui vous concernent :

Le paiement des organismes de crédit

D'après la loi MURCEF, l'organisme de crédit et l'intermédiaire en opération bancaire ne peuvent pas vous réclamer d'argent tant que vous n'avez pas signé l'offre de rachat de crédits :

" Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent " Article L312-2 du Code de la Consommation.

L'information du client

Depuis les lois Scrivener 1 et 2 loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et loi n° 79-596 du 13 juillet 1979- l'offre de prêt envoyée au client doit être valide au moins 30 jours après réception et mentionner :

  • l'identité de l'organisme prêteur
  • l'identité de l'emprunteur et du co-emprunteur
  • la nature du prêt
  • le montant du crédit
  • l'échéancier de l'emprunt : calendrier et montant des mensualités, répartition entre les intérêts et le capital dans chaque versement
  • Le coût total du crédit sous forme de TEG : somme des intérêts et des frais d'assurance versés
  • Les éventuelles assurances souscrites pour cet emprunt
  • La garantie souscrite dans le cadre d'un rachat de crédits hypothécaire

Limiter le surendettement

En 1989, la loi Neiertz - loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989- instaure les Commissions de surendettement. Gérés par la Banque de France, ces organismes ont pour but d'aider les ménages surendettés à sortir de leur situation.

En 2014, la loi Hamon - loi n° 2014-344 du 17 mars 2014- réduit la durée des plans de désendettement de la commission à 7 ans.

Choisir son assurance de prêt

Arrivée après la crise des subprimes de 2008, la loi Lagarde dite loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, a massivement encadré le crédit en France.

C'est elle qui a notamment laissé la possibilité de prendre une autre assurance emprunteur que celle proposée par l'organisme de crédit.

(Lire : J'assure mon rachat de crédits )

Elle a aussi introduit un délai de réflexion pour les rachats de crédits hypothécaires dont la part du crédit immobilier représente plus de 60% du montant racheté.

(Lire : Finaliser son rachat de crédits )

Autre mesure importante : elle a étendu le délai de rétractation à 14 jours.

Encadrer les intermédiaires en opération de banque

Afin de garantir la qualité et l'expertise des interlocuteurs financiers, la loi de Régulation Bancaire et Financière du 22 octobre 2010 exige un certain niveau de formation des intermédiaires en opérations de banque.

A noter que tous vos conseillers Empruntis ont obtenu la certification IOBSP nécessaire pour exercer.

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des termes à connaître

  • Hypothèque
  • Rachat de crédit conso
  • Courtier
  • Capacité d'endettement
  • Agios

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