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Entré en vigueur au 1er janvier 2001, le dispositif appelé Loi Paul
remplace l'ancienne Loi Pons, qui avait été mise en place en 1986. Inspiré des
mêmes principes, il permet l'acquisition d'un bien immobilier neuf dans les
DOM-TOM, agrémenté de fortes réductions d'impôt.
Une nouvelle loi appelée Loi Girardin a été votée le 21 Juillet 2003.
Selon cette nouvelle loi, deux principes de défiscalisation s’appliquent selon
que la construction a ou non débuté avant la publication de la loi. Ainsi,
lorsque les travaux ont commencé avant le 23 juillet 2003, la défiscalisation
applicable est le dispositif Paul, lorsque les travaux n’ont pas commencé, le
nouveau dispositif Loi Girardin s’applique (des prochains décrets préciseront
certains éléments).
Régime fiscal :
a) Le taux de défiscalisation
pour les logements locatifs «libres», c’est-à-dire non soumis à conditions de
ressources des locataires et à plafonnement des loyers, est de 25% dans le cadre
de la loi Paul. Il est porté à 40% avec la loi Girardin (étalé sur 5 ans).
b) Le taux de
défiscalisation pour les logements destinés à la location «intermédiaire»,
c’est-à-dire soumis à conditions de loyer et de ressources des locataires, est
de 40% dans le cadre de la loi Paul, il est porté à 50% avec la loi Girardin
(étalé sur 5 ans).
Bénéficiaires du dispositif : Personnes
physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par
l’intermédiaire de sociétés non soumises à l'IS (SCI, SCPI, …), mais également
sociétés soumises à l’IS.
Logements concernés : Logements neufs
situés dans les DOM-TOM, loués nus à titre de résidence principale.
Durée minimale de location : 6 ans en loi Paul, 5 ans en loi Girardin.
