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En complément du nouveau dispositif Robien recentré , M. Borloo a créé une nouvelle loi fiscale pour favoriser les locataires aux revenus plus modestes.
Ce dispositif offre aux locataires des réductions de loyers importantes. (30% inférieurs aux prix du marché). En contrepartie l'Etat permet de déduire jusqu'à 65% de la valeur d'acquisition du bien sur 15 ans, contre 50% dans le cas du Robien recentré.
Régime fiscal :
Amortissement du prix d'acquisition au taux de 6% pendant 7 ans, puis 4% pendant 2 ans. Après 9 ans, vous pouvez revendre le bien, ou continuer à le louer pendant encore 6 ans. Dans ce cas, vous continuez à amortir 2,5% par an par période de 3années.
Vous pouvez aussi déduire du revenu global, les charges et les frais liés au bien immobilier, ainsi que les intérêts du prêt, dans la limite de 10 700 € par an.
Bénéficiaires du dispositif :
Tous les contribuables dont l'imposition annuelle dépasse 2500€ (TMI de 14% et supérieures).
Personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l'intermédiaire de sociétés non soumises à l'IS (SCI, SCPI, …).
Logements concernés :
Logements neufs situés en France loués nus à titre de résidence principale
Durée minimale de location :
9 ans
Choix du locataire :
Les ressources des locataires doivent correspondre aux plafonds imposés dans le cadre des Prêts Locatifs Intermédiaires. (source Ministère du logement)
Retrouvez ci-dessous le tableau interactif de plafond de ressources de locataire, en vous positionnant sur la case de votre choix vous retrouverez immédiatement le salaire net mensuel que devra avoir le(s) locataire(s).
| Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | |
| Personne seule |
32 268 3 734 | 23 968 2 628 | 21 971 2 542 | 21 822 2 525 |
| Couple |
48 226 5 581 | 35 198 3 859 | 32 265 3734 | 29 332 3 394 |
| * + 1 personnes à charge | 57 971 6 709 | 42 138 4 877 | 38 627 4470 | 35 115 4 064 |
| * + 2 personnes à charge | 69 440 8 037 | 50 996 5 902 | 46 747 5410 | 42 497 4 918 |
| * + 3 personnes à charge | 82 204 9 514 | 59 855 6 927 | 54 867 6350 | 49 879 5 773 |
| * + 4 personnes à charge | 92 502 10 706 | 67 517 7 814 | 61 890 7163 | 56 264 6 512 |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 10 308 + 1193 | + 7 667 + 887 | + 7 028 + 813 | + 6 389 + 739 |
| *personne célibataire, couple marié ou pacsé | ||||
Montants du loyer :
Plafonds de loyer fixés à 70% du loyer de marché dans le neuf.
Zone A : agglomération parisienne, Côte d'azur et Genevois français.
Zone B1 : cette zone est nouvelle, elle a été créée pour 23 agglomérations françaises de plus de 250 000 habitants et quelques agglomérations plus petites mais particulièrement chères.
Zone B2 : (l'ancienne zone B) comprend les agglomérations de population comprises entre 50 000 et 250 000 habitants.
Zone C : elle couvre le reste du territoire
| Borloo Populaire | |
| Zone A | 15,92 €/m² |
| Zone B1 | 11,06 €/m² |
| Zone B2 | 9,04 €/m² |
| Zone C | 6,63 €/m² |
