Qu'est-ce que le dispositif Robien recentré ?

08 septembre 2022 - 2 min. de lecture

Attention : Cette loi n'est plus en vigueur, elle est remplacée par la loi Scellier

Le ministre de la Cohésion Sociale M. Borloo a modifié les dispositions de l'amortissement Robien pour l'adapter à la demande de logements et éviter les abus de certains promoteurs. Les modifications sont en vigueur depuis le 1 er septembre 2006 et portent sur :

La modification du dispositif fiscal d'amortissement du bien.
Un découpage plus précis de la France entrainant la création d'une 4 ème zone.

Régime fiscal :

Le nouveau dispositif fiscal « Robien recentré », permet d'amortir 50% du prix d'acquisition du logement à raison de 6% les 7 premières années, puis de 4 % les 2 années suivantes. Désormais, il n'est plus possible de prolonger l'amortissement sur 15 ans, les avantages fiscaux en « Robien recentré » se font sur une durée maximale de 9 années. Le dispositif permet également de déduire du revenu net global, les charges, les frais et la totalité des intérêts dans la limite de 10 700 euros par an.

Bénéficiaires du dispositif :

Toutes personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l'intermédiaire de sociétés non soumises à l'IS (SCI, SCPI, ...).

Tous les contribuables dont l'imposition annuelle dépasse 2500? (TMI de 14% et supérieures).

Logements concernés :

Logements neufs ou anciens avec réhabilitation lourde situés en France loués nus à titre de résidence principale.

Durée minimale de location :

9 ans.

Choix du locataire :

Il est possible de loger ascendants et descendants, à condition qu'ils ne relèvent pas du foyer fiscal.

Ressources du locataire :

Pas de plafonds de ressources.

Montant du loyer :

Plafonds de loyer fixés à 90 % du loyer du marché libre.

Zone A : agglomération parisienne, Côte d'azur et Genevois français.
Zone B1 : cette zone est nouvelle, elle a été créée pour 23 agglomérations françaises de plus de 250 000 habitants et quelques agglomérations plus petites mais particulièrement chères.
Zone B2 : (l'ancienne zone B) comprend les agglomérations de population comprises entre 50 000 et 250 000 habitants.
Zone C : elle couvre le reste du territoire