Objet : demande de suppression de la vue, en raison du non-respect des distances règlementaires
Madame, Monsieur,
Je viens de prendre connaissance des travaux que vous avez pu réaliser. Je constate que la fenêtre/ porte/ terrasse/ balcon/ véranda que vous venez de construire se situe à moins de 1,90 mètre de la limite séparative de nos propriétés.
Par la présente et conformément à l'article 678 du Code Civil, je vous informe que vous êtes tenu de supprimer cette vue dans les plus brefs délais.
Dans le cas contraire, je me verrai contraint de saisir le Tribunal de Grande Instance qui a compétence en la matière.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Syndic, l'expression de ma considération distinguée.
Profitez de notre expertise au meilleur taux !
à partir de 3,35% sur 15 ans(1)
Immobilier : lancement du prêt avance rénovation (28-02-2022)
Nouveau coup de pouce pour encourager les ménages modestes à effectuer les travaux de rénovation énergétique. Le gouvernement vient de lancer le Prêt ...
Éco-PTZ : le plafond est réévalué et passe à 50 000 € (25-02-2022)
Le plafond de l’Éco-PTZ a été réévalué en février 2022 et s’établit désormais à 50 000 €, contre ...Pour vous aider