Le prêt conventionné

Qu’est-ce que le prêt conventionné ?

Le prêt conventionné (PC) est une solution de financement qui fait partie de la famille des prêts aidés. Il permet de financer jusqu’à l’intégralité du coût de votre opération immobilière, sans conditions de ressources. Il est possible de solliciter un PC pour financer l’achat ou la construction d’un bien neuf ou ancien, mais également pour effectuer certains travaux d’amélioration dans votre logement. L’intérêt du prêt immobilier conventionné, souscrit à la place d’un crédit immobilier classique, est qu’il peut donner droit, sous conditions, à l’aide personnalisée au logement (APL).

Le prêt conventionné peut être accordé par toutes les banques ou établissements financiers ayant passé une convention avec l'Etat.

Le prêt conventionné ne doit pas être confondu avec le Prêt d'Accession Sociale (prêt PAS) qui fait également partie de la famille des prêts aidés mais qui, contrairement au prêt conventionné, est soumis à des conditions de ressources. Mais alors, quelles sont les caractéristiques du prêt conventionné et comment en bénéficier ?

Que permet de financer le PC ?

Avant d’entrer plus en détail dans les conditions du crédit, il est nécessaire de vérifier d’abord si votre projet immobilier est finançable par un prêt conventionné. En effet, le PC est accordé que dans le cas où vous le sollicitez pour financer l’une des opérations immobilières suivantes :

• L’achat d’un logement neuf ;
• L’achat d’un terrain et la construction de son logement ;
• L’achat d’un logement ancien et le cas échéant les travaux d’amélioration ;
• L’agrandissement d’un logement par extension ou surélévation ;
• Travaux pour augmenter les performances énergétiques de votre logement ;
• Travaux d’amélioration de logements achevés depuis plus de 10 ans ainsi que les travaux d’économie d’énergie sur des logements existants depuis au moins le 1er juillet 1981 à l’exception de ceux qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire avant cette date. Pour être éligibles, les travaux doivent avoir pour montant 4 000€ au minimum.
• L’aménagement de locaux non destinés à l’habitation.

Quelles sont les conditions de crédit du prêt conventionné ?

La durée du prêt conventionné

Le prêt conventionné peut être remboursé sur une période allant de 5 à 35 ans.

Le taux du prêt conventionné

Le prêt conventionné peut être à taux fixe ou à taux révisable (variable) et varie selon les banques. En effet, comme pour un crédit immobilier classique, le taux du prêt conventionné est défini par les banques. Cependant, des plafonds sont fixés par l’Etat en fonction de la durée du prêt conventionné. Vous pouvez d’ores-et-déjà, grâce au tableau ci-dessous, avoir une idée sur les taux maximums applicables. 

Durée du prêt	Taux fixe	Taux variable
Inférieure ou égale à 12 ans	2,75%	2,75%
Entre 12 et 15 ans	2,95%	2,75%
Entre 15 et 20 ans	3,10%	2,75%
Supérieure à 20 ans	3,20%	2,75%

Quels sont les prêts complémentaires possibles ?

Comme expliqué plus haut, le prêt conventionné peut financer jusqu’à 100% du coût de votre opération immobilière. Dans le cas contraire, vous pouvez le compléter par :

• Un prêt à taux zéro (PTZ) ;
• un Eco-prêt à taux zéro ;
• un prêt Action Logement (ex-1 % logement) ;
• un prêt épargne logement ;
• un prêt fonctionnaire ;
• un prêt relais ;
• un prêt accordé aux Français rapatriés d’outre-mer dotés d’un titre d’indemnisation ;
• une aide personnalisée au logement (APL) sur tous types de logement si le prêt conventionné a été signé avant le 1^er février 2018 ou uniquement sur les logements anciens achetés dans une commune située en zone 3 si le logement est financé par un prêt signé après cette date.

Conditions du Prêt Conventionné relatives à l’occupation de logement

Pour pouvoir bénéficier d’un prêt conventionné, le logement en question doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux. Toutefois, cette condition s’annule dans le cas où le logement est destiné à devenir votre résidence principale à votre retraite qui doit intervenir dans un maximum de 6 ans.

Si vous souhaitez mettre en location un logement acquis grâce à un prêt conventionné à partir du 1^er janvier 2016, vous ne pouvez le louer que 6 ans après le versement du prêt sauf dans certains cas.

Prêt Conventionné accordé depuis 2016

Vous ne pouvez louer votre logement dans les 6 ans suivant le versement du prêt conventionné que si vous faites partie de l’un des cas suivants :

• Vous êtes en situation administrative de séparation sur le point de divorcer ou de rompre votre PACS ;
• Vous êtes en situation de handicap ou que vous disposez d’une carte d’invalidité ;
• Vous êtes au chômage depuis plus d’1 an et que vous pouvez le prouver par une attestation d’inscription à Pôle Emploi ;
• Le logement est destiné à devenir votre résidence principale au moment de votre retraite dans les 6 ans;
• Vous êtes en mobilité professionnelle avec une distance qui sépare votre ancien lieu de travail au nouveau d’au moins 50 km ou que le temps de trajet est supérieur à 1h30.

Quelle que soit la situation dans laquelle vous êtes, la location doit respecter l’ensemble des conditions suivantes :

• La durée de la location ne doit pas excéder 6 ans ;
• Le loyer doit respecter les plafonds appliqués aux logements sociaux ;
• Les revenus des locataires doivent eux aussi respecter ces mêmes plafonds ;
• Le bien ne peut être loué ni comme location saisonnière, ni comme location meublée.

Prêt Conventionné accordé avant 2016

Louer un logement financé grâce à un prêt immobilier conventionné varie en fonction de l’état actuel de votre crédit. Explications :

• Votre crédit a été souscrit il y a plus de 6 ans ou vous avez intégralement remboursé votre prêt, vous pouvez mettre en location votre logement dès lors que l’organisme prêteur vous en donne l’autorisation ;
• Votre prêt est en cours de remboursement, vous ne pouvez mettre en location votre logement que si vous répondez aux conditions imposées aux emprunteurs ayant signé leur prêt conventionné après 2016.

Un peu perdu dans toutes ces conditions ? Voici un tableau récapitulatif qui vous permettra d’y voir plus clair !

Comment obtenir les APL avec un prêt conventionné ?

Vous pouvez demander les APL si vous remboursez un prêt conventionné signé avant le 1^er février 2018. Si vous avez souscrit un PC après cette date, vous pouvez prétendre aux APL uniquement si votre bien est un logement ancien situé dans la zone 3.

Les conditions de logement

Pour obtenir les APL, votre logement doit :

• Être votre résidence principale et doit se situer en France ;
• Répondre à certains critères de décence. En effet, le logement doit respecter certaines réglementations permettant à l’occupant de jouir du bien en toute sécurité avec un minimum de confort (exemple : une surface habitable de 9m2 au minimum avec une hauteur sous plafond de 2,20 mètres, etc.)

Les conditions de ressources

L’aide personnalisée au logement (APL) est accordée sous conditions de revenus. Le plafond varie en fonction de la composition du foyer ainsi que du lieu où se situe votre logement.

Pour calculer votre droit aux APL, est pris en compte le revenu net catégoriel de l’année n-2.