L'acquéreur peut être une personne physique ou une SCI (société civile immobilière) de gestion soumise à l'impôt sur le revenu. La loi Demessine fait partie de la règlementation immobilière et permet aux propriétaires de défiscaliser. Voici les conditions d'obtention.
Investissements concernés
Le logement (donc exclusion de simples chambres) doit être neuf. Autrement dit, le bien ne doit jamais avoir été habité.
- Le logement doit être acquis entre le 01/01/99 et le 31/12/02.
- Le logement doit être situé dans une résidence de tourisme classée située dans une zone de revitalisation rurale.
- Le logement ne peut pas être acquis en démembrement ni être démembré ultérieurement.
La location
Le propriétaire doit louer nu pendant au moins neuf ans.
Occupation du bien par le propriétaire
S'il y a réduction d'impôt et récupération de la TVA sur l'acquisition, cette occupation est possible aux conditions suivantes :
- période d'occupation inférieure à huit semaines par an.
- le bailleur doit déclarer un loyer normalement dû en l'absence d'occupation.
- le bailleur doit payer 75 % du prix du séjour mais il est admis que le règlement du prix de séjour peut se faire par compensation avec les loyers que l'exploitant doit verser.
Réduction d'impôt
La réduction d'impôt peut grimper jusqu'à 25 000 € sur six ou sept ans. L'avantage fiscal s'élève à 4 166 € la première année, puis à 4 166 € par an pendant cinq ans (ou 3 472 € par an pendant six ans). À la fin des neufs années, l'investisseur peut bénéficier des avantages du statut du loueur en meublé (soit une non imposition des loyers).
Obligations déclaratives
Le propriétaire doit fournir un engagement de location pour 9 ans minimum, ainsi qu'une copie du bail.
N.B. : il est probable que l'administration fiscale demande régulièrement une preuve du classement de la résidence.
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