- Publicité -


Accueil > Pret immobilier > Lettres types immobilier > Troubles occasionnés par un tiers au locataire
La boîte aux lettres utile

Troubles occasionnés par un tiers au locataire

Votre nom et prénom
Adresse
Nom et prénom du propriétaire
Adresse du propriétaire

Lieu et date


Objet : troubles occasionnés par un tiers

Madame, Monsieur,

Je suis sans nouvelle de votre part et ce, malgré mes différents appels téléphoniques et mon courrier envoyé le ... .

Comme expliqué lors de mes différentes prises de contact, le comportement de mon(es) voisin(s) situé(s) dans le logement sis : (noter l'adresse, l'étage, le numéro de porte...)

m'occasionne un trouble dans la jouissance du logement que vous me louez suivant le bail signé le ... .

En effet, ... (décrire les agissements du ou des voisins).

Je vous informe donc, par la présente, qu'en vertu de l'article 6b de la loi du 6 juillet 1989, vous avez l'obligation d'assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués.

En conséquence, je vous mets en demeure dans un délai de ...

de bien vouloir prendre les mesures qui s'imposent afin que les désagréments prennent fin. Le cas échéant, je me verrai dans l'obligation d'engager votre responsabilité contractuelle avec demande de dommages et intérêts devant la juridiction compétente.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

Vous êtes à la recherche d'un crédit immobilier ?

Comparez gratuitement les propositions de financement de nos partenaires¹.

Comparez les offres de financement

Empruntis.com est noté 8.9/10 selon 1129 avis clients Trustpilot
Facebook Twitter Google+ Newsletter Application iPhone