Empruntis courtier en credit immobilier, assurance pret immobilier, credit auto, credit conso & rachat de credit
0 826 10 71 71ACCEONOS AGENCES|ESPACE PRESSE|MON ESPACE CLIENT
Faites le tour des banques en quelques clics avec
Empruntis.com comparateur de crédits et d'assurances.
Accueil > Pret immobilier > Lettres types immobilier > Demande d'étalement des frais de travaux d'amélioration votés en AG
La boîte aux lettres utile

Demande d'étalement des frais de travaux d'amélioration votés en AG

Objet : demande d'autorisation pour étaler sur dix ans le montant des travaux d'amélioration

Madame, Monsieur,

Lors de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée le ..., la copropriété a voté à la majorité pour la réalisation des travaux de .... (énumérer les différents travaux concernés).

Pour ma part, j'étais défavorable à cet ordre. Ne pouvant toutefois rien contre la décision prise, je tiens toutefois à bénéficier des dispositions de l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965, m'autorisant à étaler le paiement de ma part sur 10 années consécutives.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Profitez de notre expertise au meilleur taux, c'est facile et gratuit !
Comparateur pret immobilier

- Publicité -

Taux immobiliers régionaux
Le baromètre des taux régionaux
Tous nos conseils pour emprunter au meilleur taux dans votre région
Meilleur Taux de Crédit Immobilier actuel

Un crédit vous engage et doit etre remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

PANORANET est immatriculée au registre de l'ORIAS en tant que Courtier d'assurance ou de réassurance (COA), Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP), Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP), Mandataire d'assurance (MA) et Mandataire d'intermédiaire en assurance(MIA) sous le numéro 10 054 038 (site : www.orias.fr) et soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR - site : www.acpr.banque-france.fr), 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09 - Tel : +33 1 49 95 40 00 - Fax : +33 1 49 95 40 48 - Email : bibli@acpr.banque-france.fr.
Voir nos partenaires crédits consommation, partenaires crédits immobiliers, partenaires rachats de crédits.
Consulter les mentions légales - Fonctionnement du service de comparaison - Contact.