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Demande d'étalement des frais de travaux d'amélioration votés en AG

Nom et prénom
Adresse
Nom du Syndic
Adresse

Lieu et date


Objet : demande d'autorisation pour étaler sur dix ans le montant des travaux d'amélioration

Madame, Monsieur,

Lors de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée le ..., la copropriété a voté à la majorité pour la réalisation des travaux de .... (énumérer les différents travaux concernés).

Pour ma part, j'étais défavorable à cet ordre. Ne pouvant toutefois rien contre la décision prise, je tiens toutefois à bénéficier des dispositions de l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965, m'autorisant à étaler le paiement de ma part sur 10 années consécutives.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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