- Publicité -


Accueil > Pret immobilier > Lettres types immobilier > Notification du compromis de vente par le vendeur
La boîte aux lettres utile

Notification du compromis de vente par le vendeur

Nom et prénom du (ou des) vendeur(s)
Adresse du (ou des) vendeur(s)
Nom et prénom de l'acheteur
Adresse de l'acheteur

Lieu et date


Objet : notification du compromis de vente suite à notre entretien

Madame, Monsieur,

Vous avez signé un compromis de vente le ... avec ... pour l'achat d'un bien immobilier se situant ....

Vous trouverez ci-joint un exemplaire de ce compromis signé, accompagné de ses annexes.

Conformément à l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, vous disposez d'un délai de sept jours pour étudier le compromis de vente et vous rétracter, sans avoir à vous justifier.

Sachez que le délai commence à courir au lendemain de la réception de la présente. Passé ce délai, l'absence de réponse de votre part vaut acceptation du compromis.

Je vous prie d'agréer Madame, Monsieur..., l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Important : cette lettre, accompagnée du compromis de vente et de ses annexes, est à adresser à chacun des acquéreurs.

Vous êtes à la recherche d'un crédit immobilier ?

Comparez gratuitement les propositions de financement de nos partenaires¹.

Comparez les offres de financement

Empruntis.com est noté 9/10 selon 1273 avis clients Trustpilot
Facebook Twitter Google+ Newsletter Application iPhone