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La boîte aux lettres utile

Notification du compromis de vente par le vendeur

Objet : notification du compromis de vente suite à notre entretien

Madame, Monsieur,

Vous avez signé un compromis de vente le ... avec ... pour l'achat d'un bien immobilier se situant ....

Vous trouverez ci-joint un exemplaire de ce compromis signé, accompagné de ses annexes.

Conformément à l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, vous disposez d'un délai de sept jours pour étudier le compromis de vente et vous rétracter, sans avoir à vous justifier.

Sachez que le délai commence à courir au lendemain de la réception de la présente. Passé ce délai, l'absence de réponse de votre part vaut acceptation du compromis.

Je vous prie d'agréer Madame, Monsieur..., l'expression de mes salutations distinguées.

Important : cette lettre, accompagnée du compromis de vente et de ses annexes, est à adresser à chacun des acquéreurs.

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