Empruntis courtier en credit immobilier, assurance pret immobilier, credit auto, credit conso & rachat de credit
0 826 10 71 71ACCEONOS AGENCES|ESPACE PRESSE|MON ESPACE CLIENT
Faites le tour des banques en quelques clics avec
Empruntis.com comparateur de crédits et d'assurances.
Accueil > Pret immobilier > Lettres types immobilier > Vues-non-respect des distances
La boîte aux lettres utile

Vues-non-respect des distances

Objet : demande de suppression de la vue, en raison du non-respect des distances règlementaires

Madame, Monsieur,

Je  viens de prendre connaissance des travaux que vous avez pu réaliser. Je constate que la fenêtre/ porte/ terrasse/ balcon/ véranda que vous venez de construire se situe à moins de 1,90 mètre de la limite séparative de nos propriétés.

Par la présente et conformément à l'article 678 du Code Civil, je vous informe que vous êtes tenu de supprimer cette vue dans les plus brefs délais.

Dans le cas contraire, je me verrai contraint de saisir le Tribunal de Grande Instance qui a compétence en la matière.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Syndic, l'expression de ma considération distinguée.

Profitez de notre expertise au meilleur taux, c'est facile et gratuit !
Comparateur pret immobilier

- Publicité -

Taux immobiliers régionaux
Le baromètre des taux régionaux
Tous nos conseils pour emprunter au meilleur taux dans votre région
Meilleur Taux de Crédit Immobilier actuel

Un crédit vous engage et doit etre remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

PANORANET est immatriculée au registre de l'ORIAS en tant que Courtier d'assurance ou de réassurance (COA), Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP), Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP), Mandataire d'assurance (MA) et Mandataire d'intermédiaire en assurance(MIA) sous le numéro 10 054 038 (site : www.orias.fr) et soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR - site : www.acpr.banque-france.fr), 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09 - Tel : +33 1 49 95 40 00 - Fax : +33 1 49 95 40 48 - Email : bibli@acpr.banque-france.fr.
Voir nos partenaires crédits consommation, partenaires crédits immobiliers, partenaires rachats de crédits.
Consulter les mentions légales - Fonctionnement du service de comparaison - Contact.