Empruntis courtier en credit immobilier, assurance pret immobilier, credit auto, credit conso & rachat de credit
0 826 10 71 71ACCEONOS AGENCES|ESPACE PRESSE|MON ESPACE CLIENT
Faites le tour des banques en quelques clics avec
Empruntis.com comparateur de crédits et d'assurances.
Accueil > Pret immobilier > Lettres types immobilier > Demande par le locataire de mise aux normes du logement
La boîte aux lettres utile

Demande par le locataire de mise aux normes du logement

Objet : demande de mises aux normes du logement

Madame, Monsieur,

Je vous informe avoir constaté que le logement que vous me louez et dont le contrat de bail a été signé le ... , n'est pas conforme aux normes de décence prévues par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

En effet, (définir les points à propos desquels les normes ne sont pas respectées) :

...

...

C'est pour cette raison que, par la présente lettre, je vous mets en demeure d'effectuer les travaux nécessaires dans les meilleurs délais.

Sans réponse de votre part dans les deux mois à compter de la réception de la présente lettre, je me verrai dans l'obligation de saisir ... (préciser son choix : soit la Commission départementale de conciliation, soit la juridiction compétente).

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Profitez de notre expertise au meilleur taux, c'est facile et gratuit !
Comparateur pret immobilier

- Publicité -

Taux immobiliers régionaux
Le baromètre des taux régionaux
Tous nos conseils pour emprunter au meilleur taux dans votre région
Meilleur Taux de Crédit Immobilier actuel

Un crédit vous engage et doit etre remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

PANORANET est immatriculée au registre de l'ORIAS en tant que Courtier d'assurance ou de réassurance (COA), Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP), Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP), Mandataire d'assurance (MA) et Mandataire d'intermédiaire en assurance(MIA) sous le numéro 10 054 038 (site : www.orias.fr) et soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR - site : www.acpr.banque-france.fr), 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09 - Tel : +33 1 49 95 40 00 - Fax : +33 1 49 95 40 48 - Email : bibli@acpr.banque-france.fr.
Voir nos partenaires crédits consommation, partenaires crédits immobiliers, partenaires rachats de crédits.
Consulter les mentions légales - Fonctionnement du service de comparaison - Contact.