Objet : demande de réalisation de travaux dans le logement loué
Madame, Monsieur,
Mes différents appels téléphoniques et mon courrier qui a été adressé en date du ... sont restés sans réponse de votre part. Je vous rappelle donc par la présente que j'ai constaté dans le logement que je vous loue, suivant le bail signé le ________ , un certain nombre de dysfonctionnements.
Les dysfonctionnements notés sont les suivants : (définir les travaux que le propriétaire doit réaliser)
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Conformément au décret du 26 août 1987, ces travaux n'ont pas le caractère de réparations locatives et sont donc à la charge exclusive du propriétaire.
En conséquence, je vous mets en demeure de bien vouloir procéder à leur réparation dans un délai de (8 jours minimum) à compter de la réception de la présente lettre. Le cas échéant, je serai dans l'obligation d'user des voies de droit dont je dispose en vertu de la loi.
Je me tiens à votre disposition pour convenir des modalités d'exécution des travaux.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées
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