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Demande d'échelonnement de remboursement

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Lieu et date


Objet : demande d'échelonnement des remboursements

Madame, Monsieur,

J'ai souscrit, au sein de votre établissement bancaire, un crédit immobilier d'un montant de ... euros, le ..., remboursable en ... mensualités. Jusqu'à présent je me suis acquitté(e) de toutes mes obligations de remboursement à votre égard.

Comme expliqué dans mon précédent courrier envoyé en date du ..., je rencontre actuellement des difficultés financières. C'est pour cette raison que je me trouve pour l'instant dans l'impossibilité d'assurer la suite des remboursements et que je sollicite un échelonnement de ces derniers.

Vous trouverez donc joint au présent courrier une proposition chiffrée afin d'échelonner ma dette envers vous et de m'acquitter de l'ensemble de mes obligations. Dans le cas oú vous n'accepteriez pas ce rééchelonnement, je me verrais contraint de saisir la Commission de surendettement pour solliciter la suspension des remboursements sans production d'intérêts, conformément à ce que prévoient les articles L.313-12 et L.331-3 du Code de la Consommation.

Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature

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