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Demande d'autorisation par le locataire de faire des travaux

Votre nom et prénom
Adresse
Nom et prénom du propriétaire
Adresse du propriétaire

Lieu et date


Objet : demande pour effectuer des travaux de transformation dans le logement loué

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente que je souhaite réaliser des travaux dans le logement que vous m'avez loué, conformément au contrat de bail en date du ... , ayant pris effet le ... .

Les travaux sont les suivants : (énumérer précisément les travaux souhaités)

...

...

Ainsi, et conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, je vous remercie de bien vouloir m'autoriser à les exécuter. En cas d'autorisation de votre part, il est entendu qu'à mon départ de logement, ces travaux vous seront définitivement acquis. Il ne vous sera donc plus possible de me contraindre à remettre les lieux dans leur état initial.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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