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Depuis la loi du 19 décembre 1990, toute personne qui construisant une maison à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel et qui ne comporte pas plus de deux logements, sur un terrain qui ne lui appartient pas, est dans l’obligation de conclure un CCMI. Grâce à ce type de contrat, l’acquéreur est certain de voir sa maison achevée au prix et dans les délais convenus. Le CCMI prévoit également de nombreuses garanties à l’entrée dans les lieux, afin de pouvoir rectifier les éventuels problèmes.
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