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Plafonds de ressources pour l'obtention d'un PAS (Prêt d'Accession Sociale)

L'année de référence à prendre en compte dépend de la période à laquelle le prêt a été souscrit ** :

  • pour les offres de prêt émises entre le 1er janvier et le 31 mai de l’année N, les ressources à prendre en compte sont les revenus fiscaux de référence de l'année N-2,
  • pour les offres de prêt émises entre le 1er juin et le 31 décembre de l’année N, les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence de l’année N-1.
Nombre de personnes
composant le ménage
Zone A* Zone B ou C*
1 22 113 € 19 225 €
2 33 048 € 25 673 €
3 43 323 € 30 874 €
4 51 725 € 37 272 €
5 61 542 € 43 846 €
6 69 250 € 49 414 €
Par personne suplémentaire 7 715 € 5 512 €

* Zone A : agglomération parisienne, une partie de la Côte d'Azur, le Genevois français ;
Zone B : les agglomérations de plus de 50 000 habitants, le reste de l'Ile de France, les autres zones frontalières ou littorales, les départements d'Outre-mer, la Corse ;
Zone C : le reste du territoire.

** Ces plafonds concernent les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2011.

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