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Plafonds de ressources pour l'obtention d'un PAS (Prêt d'Accession Sociale)

Pour obtenir un PAS, les revenus de l'année précédente ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de la région du projet et du nombre de personnes composant le ménage.

Ainsi, pour les offres de pret émises entre le 1er janvier et le 31 mai d'une année N, ce sont les revenus fiscaux de référence de l'année n-2 de l'ensemble du foyer qui seront pris en compte. Pour celles émises entre le 1er juin et le 31 décembre, ce seront les revenus fiscaux de référence n-1.

Nombre de personnes
composant le ménage		 Zone A Zone B
1 31 250 € 23 688 €
2 43 750 € 31 588 €
3 50 000 € 36 538 €
4 56 875 € 40 488 €
5 et plus 64 875 € 44 425 €

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