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Plafonds de ressources pour l'obtention d'un PAS (Prêt d'Accession Sociale)

Pour opbtenir un PAS, les revenus de l'année précédente ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de la région du projet et du nombre de personnes composant le ménage.

Ainsi, pour un prêt autorisé entre le 3 novembre et le 31 décembre 2003, doit être retenu le "revenu fiscal de référence" de l'année 2002 figurant sur les avis d'imposition de chacun des membres du ménage. Pendant la première partie de l'année 2004, d'autres justificatifs des revenus de 2003 devront être fournis.

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