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Crédit immobilier : Les indemnités de remboursement anticipé (IRA)

Les IRA (indemnités de remboursement anticipé), appelées également PRA (pénalités de remboursement anticipé), désignent les frais appliqués en cas de remboursement anticipé d’un prêt immobilier. Ces frais doivent être indiqués dans le contrat.

Ainsi que le prévoient les articles L312-21 et R312-2 du Code de la consommation, le montant des IRA reste toutefois plafonné : d’une part, les indemnités ne peuvent excéder 3% du capital restant dû avant le remboursement anticipé ; de l’autre, ils ne peuvent dépasser six mois d’intérêts des sommes remboursées au taux moyen du prêt.

Un exemple : s’il vous reste 15 000 € de capital sur votre prêt, votre pénalité sera de 15 000 × 3% = 450 €.

À noter que les ménages qui ont contracté un prêt après le 1er juillet 1999 ne verseront pas d’indemnité si le remboursement anticipé est dû :

• à la vente du bien consécutive à un changement du lieu de travail de l'un des deux conjoints,
• au décès de l’un de vous deux,
• à l’arrêt forcé de l’emploi de l’un des deux conjoints