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Le crédit immo : De quelles protections bénéficie le consommateur immobilier ?

Comme toute activité, l'immobilier est régi par des dispositions légales protégeant l’emprunteur.

La loi Scrivener

La loi Scrivener, instituée le 13 juillet 1979, réglemente l’offre préalable de crédit immo. Celle-ci doit inclure la date de l'offre, les identités des parties, le montant du crédit et les modalités du contrat. La loi Scrivener exige du prêteur qu'il maintienne ses conditions au moins pendant 30 jours. De son côté, l’emprunteur bénéficie d’un délai de réflexion de dix jours. L'offre de prêt acceptée, emprunteur et prêteur ont quatre mois pour signer la vente. Après signature du contrat, l'emprunteur dispose de sept jours pour éventuellement se rétracter. La loi Scrivener autorise également l’emprunteur à rembourser de manière anticipée tout ou une partie du prêt qu'il a souscrit.

La loi Neiertz

Dix ans plus tard, la loi Neiertz instaure les commissions de surendettement. Celles-ci ont pour objectif de trouver des solutions à l’état d’insolvabilité des particuliers. Deux types de mesures sont proposés : la solution amiable (les commissions mettent en place un plan de redressement conventionnel) ou la solution judiciaire (on parle de procédure de rétablissement personnel, c’est-à-dire que les biens de l’emprunteur sont liquidés). Les commissions verront leurs pouvoirs renforcés en 1995, 1998 et 2003. Appelée loi Borloo ou loi de la « deuxième chance », la dernière révision instaure les procédures de rétablissement personnel et autorise les commissions à procéder à l’effacement des dettes du débiteur.

La loi sur l’Amiante

Comme son nom l'indique, cette loi vise à protéger la population contre les risques sanitaires liés à l'exposition à l'amiante. Ce dernier constitue un matériau fibreux notamment utilisé comme produit isolant (tel que le flocage) ou isolant thermique (exemple : calorifugeage). La loi sur l'Amiante concerne les immeubles où des travaux de flocage, de calorifugeage et de faux plafonds ont été respectivement effectués avant le 1er janvier 1980, le 29 juillet 1996 et le 1er juillet 1997. Si ces matériaux révèlent de l’amiante, un contrôleur se charge d’inspecter leur état de conservation et d'en faire une évaluation périodique.

La loi sur les Termites

Au contraire de la loi sur l’Amiante qui ne concerne que les immeubles collectifs, la loi sur les Termites est élargie aux logements individuels. Si un immeuble mis en vente se situe dans une zone infectée - délimitée par arrêté préfectoral -, un état parasitaire de moins de trois mois doit figurer dans l’acte de vente. L’état parasitaire (ou diagnostic termites) est dressé par un professionnel spécialisé dans la détection des termites.

La loi sur le Plomb

La loi sur le Plomb a pour objectif de protéger les particuliers contre le saturnisme. Sont visés par la loi sur le Plomb les immeubles habitables, construits et rénovés avant 1948 et localisés dans une zone déclarée « à risque » par le Préfet. Comme pour la loi sur l’Amiante, un professionnel établit un diagnostic sur les risques d’accessibilité au plomb dans les peintures. Ledit diagnostic est ensuite « attaché » à l’acte de vente.

La loi Carrez

Instituée le 18 décembre 1996, la loi Carrez a pour objectif de renforcer la protection relative aux lots de copropriété. Plus précisément, elle impose dans l’acte de vente la mention de la superficie privative des lots de copropriété. La loi Carrez autorise l’acheteur à procéder à deux types d’actions si cette obligation n’est pas respectée : d’une part, la réduction du prix (si la superficie réelle est inférieure à celle inscrite dans le contrat), auquel cas l’acquéreur dispose d’un délai d’un an à partir de la signature de l’acte de vente ; de l’autre, la nullité de l’acte (en cas d’omission) qui doit être entreprise dans un délai d’un mois à partir de l’acte de vente.

La loi Solidarité et Renouvellement Urbains (loi SRU)

Entrée en vigueur en juin 2001, la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (également connue sous le nom de loi SRU) permet à l’acheteur de disposer d’un délai de réflexion de sept jours après signature de la promesse de vente. La mesure concerne aussi bien le « neuf » que « l’ancien ».

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