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Assurance achat de bien immobilier : cas pratique

Fonctionnement des garanties :

Exemple 1 : Une hypothèque ne vous a pas été signalée lors de la vente.

Les créanciers hypothécaires vous adressent alors une sommation de payer. Si vous ne payez pas, les créanciers peuvent procéder à la saisie immobilière de votre bien.

Immédiatement notre partenaire assureur DAS indemnise les créanciers (dans la limite du plafond contractuel), puis se retourne contre le vendeur et/ou le notaire et son assureur.

DAS* prend en charge également la procédure de recours à l'encontre du vendeur, du notaire, et/ou de son assureur pour le montant des préjudices restant éventuellement à votre charge, notamment quand le montant des créances hypothécaires est supérieur au montant de l'indemnisation.

Exemple 2 : Les certificats annexés au contrat de vente sont inexacts : amiante, termites, superficie, mérule.

Les installations d'évacuation ne sont pas conformes à la loi sur l'eau et aux déclarations écrites du vendeur.

Vous pouvez alors intenter une action en vice caché à l'encontre du vendeur et demander soit une diminution du prix d'achat, soit une annulation de la vente.

Notre partenaire assureur DAS prend alors en charge les frais de justice :

Une procédure d'expertise est décidée pour évaluer le montant du préjudice et déterminer les responsabilités.

Sur la base du rapport déposé par l'expert judiciaire, la DAS vous indemnise pour vous permettre de réaliser les travaux de remise en état.

Si la vente est annulée, vous êtes tenu de restituer le bien, et le vendeur doit vous restituer le prix de la transaction ainsi que les frais accessoires à la vente. La DAS vous indemnise alors du montant des sommes mises à la charge du vendeur dans la limite du plafond contractuel.

Puis, la DAS* exerce un recours subrogatoire contre le vendeur et éventuellement contre le professionnel qui a établi le certificat et/ou son assureur.

*DAS : société d'assurance gestionnaire du produit d'assurance Titre de Propriété. DAS est une société du groupe COVEA (MAAF, MMA, GMF).