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Louer abordable : un nouveau dispositif fiscal pour l'ancien

(21/02/2017)

Annoncée depuis quelques mois, « Louer abordable », une nouvelle mesure fiscale pour l'ancien est entrée en vigueur ce mois-ci. Par ailleurs, le dispositif loi Pinel reste d'actualité en 2017 pour les acheteurs qui souhaitent investir pour louer dans le neuf. 

Portée par la ministre du Logement et de l'Habitat durable, Emmanuelle Cosse, elle doit permettre en 3 ans de remettre sur le marché locatif 50 000 logements vacants.

Principalement dans les zones tendues, « pour agir rapidement sur l’offre de logement abordable là où les besoins sont les plus forts », déclare la ministre. 

Pour encourager la location solidaire

L'objectif ? Mobiliser le parc privé afin de soutenir le logement abordable et de qualité. « Louer abordable, basé sur un avantage fiscal proportionné et ciblé, donne aux propriétaires la possibilité de faire des économies tout en menant une démarche de solidarité », précise-t-elle. 

Depuis le 1er février, les propriétaires de logements anciens peuvent ainsi bénéficier d'une déduction fiscale s'ils louent leurs logements à un loyer abordable à des ménages dont les revenus sont plafonnés. 

« Cette offre contribue à requalifier le parc en faveur des locataires pour plus de mixité sociale », déclare Blanche Guillemot, Directrice Générale de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Pour que chacun puisse accéder à « un logement digne, adapté à ses besoins et à ses capacités financières », poursuit Emmanuelle Cosse.  

Quels logements sont concernés par cette mesure fiscale ?

Etendue à tout le territoire, les logements visés pour l'obtention de cette déduction fiscale sont :

  • des biens anciens ou récents non meublés

  • des résidences principales du locataire.

Louer abordable, « un dispositif simple qui permet de mobiliser rapidement des logements vacants », souligne Thierry Debrand, président de la Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l'Insertion par le Logement (FAPIL).

Jugé très incitatif, l'abattement fiscal peut s'élever jusqu'à 85% des revenus locatifs perçus. « Plus le loyer est abordable, plus la déduction est importante », rappelle le ministère.

Pour le mettre en oeuvre, il faut que le propriétaire signe une convention avec l'Anah en s'engageant à louer son bien aux conditions prévues par le dispositif. Ce document contractuel est signé sur une durée minimum de 6 ans. Il est possible de le cumuler avec les aides de l'Agence nationale de l'habitat pour y effectuer des travaux de rénovation

La réduction fiscale varie en fonction du territoire (zones tendues ou moyennement tendues) et de l'effort du propriétaire. Entre 15 et 85% de réduction sont à la clé. Ce dispositif est disponible jusqu'au 31 décembre 2019. 

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