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Frais de notaire : en baisse à partir de mai

(29/02/2016)

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Cette fois-ci, c’est bel et bien acté. Après quelques mois de grogne des notaires, les volets de la loi Macron portant sur leur rémunération ont été inscrits dimanche 28 février au Journal Officiel.

A partir du mois de mai, le temps que les notaires prennent acte de la réforme et modifient leurs tarifs, les acquéreurs d'un bien immobilier paieront moins de frais de notaire.

Jusqu'ici la rémunération du notaire s'appliquait en effet en fonction d'un barème fixe, désormais, mis à part pour les biens de moins de 150 000€, les tarifs pourront varier d'un notaire à l'autre. Explications.

Des frais plafonnés pour des biens de moins de 150 000€

Si vous achetez un bien de moins de 150 000€, le notaire ne pourra plus vous facturer que 10% de son montant pour sa rémunération. « Une petite parcelle agricole vendue 3 000€ ne fera plus débourser que 300€ supplémentaires, soit trois fois moins qu’aujourd’hui », précise ainsi le journal Les Echos dans son édition du jour.

Des frais potentiellement réduits pour des biens
de plus de 150 000€

Vous achetez un bien de plus de 150 000€ ? La réforme est moins systématique. La décision appartient en effet au notaire d’appliquer ou non une réduction jusqu’à 10% sur sa rémunération. Quel serait son intérêt ? Tout simplement de faire concurrence aux autres notaires de son secteur.

La loi Macron ouvre en effet la concurrence dans une profession où jusque-là la rémunération s’appliquait en fonction d’un barème fixe.

Bon à savoir : les frais de notaire qu’est-ce que c’est ?

A chaque acquisition d’un bien immobilier, un particulier verse des frais de notaire composés de taxes versées à l’Etat (les droits de mutation), de débours (frais administratifs) et enfin de la rémunération du notaire à proprement parler. Ici la réforme porte uniquement sur la rémunération du notaire.

Ce ne sont donc pas l’ensemble de vos frais de notaire qui seront potentiellement réduits de 10% mais uniquement les honoraires du notaire. Les droits de mutation, eux, ont augmenté et représentent désormais 4,5% du montant du bien... 

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