Selon la date de souscription de son contrat, les exonérations se font selon la date du versement et l'âge du souscripteur.
Ainsi nous avons le tableau suivant :
| Versement avant le 13 octobre 1998 | Versement avant le 13 octobre 1998 | Versement depuis le 13 octobre 1998 | Versement depuis le 13 octobre 1998 | |
|---|---|---|---|---|
Date de souscription du contrat |
Avant les 70 ans de l'assuré |
Après les 70 ans de l'assuré |
Avant les 70 ans de l'assuré |
Après les 70 ans de l'assuré |
Contrat souscrit avant le 20/11/1991 |
Exonération totale des capitaux transmis |
Exonération totale des capitaux transmis |
Exonération jusqu?€?à 152 500 euros par bénéficiaire puis imposition à 20% au-delà |
Exonération jusqu?€?à 152 500 euros par bénéficiaire puis imposition à 20% au-delà |
Contrat souscrit après le 20/11/1991 |
Exonération totale |
Droits de succession sur les versements au-delà de 30 500 euros |
Exonération jusqu?€?à 152 500 euros par bénéficiaire puis imposé à 20% du capital décès |
Droits de succession sur les versements au-delà de 30 500 euros |
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