Empruntis, comparateur de crédit et assurances en ligne
La crise du pouvoir d’achat va-t-elle influencer vos projets de vacances 2008 ?

Publicité

Crédit à la consoCrédit conso

Le guide du crédit conso

FAQ du crédit conso

Lexique du crédit à la conso

Baromètre des taux

Dossier du mois

Calculettes

Besoin d'une auto ?

Crédit moto : Comparez !

Envie de travaux ?

Prêt personnel : comparez

Des conseillers
à votre écoute

Conseillers
du lundi au vendredi de 10h à 20h
Nos partenaires

Partenaires
Nous sélectionnons les banques les plus réactives près de chez vous

Accueil > Espace crédit à la consommation > Lexique

Scrivener (la loi)

La loi Scrivener : Elle s'applique aux crédits d'un montant de 75 € à 21 500 € et d'une durée supérieure à trois mois. Elle oblige les organismes de crédit à remettre au client une offre préalable de crédit qui mentionne :

  • la date,
  • le bien financé (le cas échéant),
  • L'identité des parties et de la caution,
  • le montant du crédit,
  • la nature, l'objet, et les modalités du contrat.
    Elle octroie au consommateur un délai de réflexion de 15 jours à partir de la date d'émission de l'offre préalable de crédit, pendant lesquels l'organisme de crédit ne peut pas modifier les éléments constitutifs de l'offre.
    Après le renvoi de l'offre signée, la loi prévoit un délai de rétractation de sept jours. Le formulaire de rétractation fait partie de l'offre préalable de crédit, sur l'exemplaire du contrat destiné au client.

    Retour au sommaire


    • Crédit renouvelable Crédit Moto Taux credit immobilier Rachat de crédit Immobilier Défiscalisation Crédit immo Crédit automobile Crédit Voiture Prêt Personnel Financement immobilier Crédit Immobilier Prêt Pass Travaux Defiscalisation immobiliere Réserve argent Loi Robien recentrée Regroupement de crédit Rachat de Crédit Prêt immo Surendettement Simulation crédit Crédit Auto Crédit à la consommation Prêt immobilier Crédit Travaux Restructuration de dettes Crédit affecté Crédit gratuit Actualités du crédit immobilier Prêts immobiliers