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Déchéance du terme
C’est la perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances, le prêt à la suite de l’inexécution, par l’emprunteur, des engagements figurant au contrat. Le créancier exige alors le paiement immédiat des sommes dues (capital et intérêts majorés des indemnités). Le calcul des sommes dues relève des dispositions légales ainsi que celles du contrat.
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