Prêt auto : les pièces d'occasion bientôt obligatoires chez votre réparateur

Depuis le 1er janvier 2017, date d'application du décret de la loi relative à la transition énergétique, les pièces de réemploi ou échange standard (PIEC) doivent être proposées aux automobilistes chez le garagiste.

L'objectif du gouvernement est de « concilier transition énergétique et pouvoir d’achat ». De plus, l'usage de ces pièces permettrait de limiter le gaspillage et son impact néfaste sur l'environnement. 

En chiffres :

• 2% de PIEC sur le marché des pièces de rechange,

• 300 millions d'euros réalisés par le biais des pièces détachées issues de l'économie circulaire, selon le ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer.

Des pièces d'occasion pour réparer son véhicule

Pour l'entretien ou la réparation du véhicule léger et utilitaire, le décret n°2016-703 du 30 mai 2016 prévoit que les consommateurs puissent demander l'utilisation de pièces détachées d'occasion. Celles-ci doivent également leur être proposées par le professionnel. 

Le Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) explique les modalités de ce décret et revient sur les obligations qui en découlent pour les professionnels. L'option PIEC « ne signifie pas poser une pièce à chaque fois que le client le demande », précise le CNPA. Les réparateurs ont désormais l'obligation de laisser le choix au consommateur pour l'utilisation ou non d'une PIEC. 

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• 2% (taux mini),

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et, pour un emprunt de 5000 à 9999 euros sur 24 mois sur 72 mois :

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• 4,88% (taux moyen).

Une "PIEC", c'est quoi ?

Une Pièce de réemploi Issue de l'Economie Circulaire peut provenir d'une voiture qui devait être détruite dans un centre de véhicules hors d'usage agréé par l'Etat (VHU). Elle peut également être rénovée dans un centre sous l'appellation « échange standard ». 

L'usage d'une PIEC n'est pas automatique. Le CNPA liste les pièces concernées par le décret : 

• les pièces de carrosserie amovibles,

• les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie,

• les vitrages non collés, 

• les pièces optiques, 

• les pièces mécaniques ou électroniques.

Exception faite pour les pièces suivantes : « trains roulants, éléments de la direction, organes de freinage,  éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non-démontables. »

« Cependant en l'absence d'arrêté d'application et donc de précisions sur les modalités de mise en oeuvre (information, traçabilité), il semble difficile à l'administration de contrôler ou sanctionner l'application de ces dispositions », conclut le CNPA.