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Qu'est-ce que l'entente préalable ?

Certains soins nécessitent l'accord préalable de prise en charge de la Caisse d'Assurance Maladie, appelée entente préalable.
L'entente préalable est obligatoire notamment pour certains articles inscrits au « tarif interministériel des prestations sanitaires » ou TIPS (prothèses orthopédiques, prothèses oculaires, certains fauteuils roulants...).

Elle est aussi obligatoire :
  • pour l'exécution de certains soins, tels les actes de kinésithérapie ;
  • pour les soins d'orthopédie dento-faciale, c'est-à-dire les appareils destinés à redresser les dents des enfants et adolescents.

A noter, depuis mai 2003, elle est supprimée pour les prothèses dentaires, les soins et extractions dentaires sous anesthésie générale, les interventions sur les gencives.

Devis obligatoire pour certains soins

Dans le cas de dépassement d'honoraires pour des soins relatifs à une prothèse dentaire ou à la malposition des dents (orthodontie), le praticien doit cependant vous remettre un devis signé, comportant des mentions obligatoires telles que: la description du traitement, le montant total des honoraires, la base de remboursement pour l'assurance maladie obligatoire, la durée de validité du devis...

Comment faire la demande d'entente préalable ?

Votre praticien vous remet un formulaire de demande d'entente préalable dûment rempli, que vous complétez éventuellement (nom, adresse, numéro d'immatriculation...).
Vous devez ensuite l'envoyer au service médical de votre caisse d'assurance maladie.

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