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En cas de refus d'assurance : que faire ?

En cas de refus d'assurance : que faire ?

Une compagnie d'assurance peut toujours légalement vous refuser la garantie. Que vous soyez jeune conducteur, responsable de plusieurs accidents dans un laps de temps relativement court, ou simplement si votre tête ne lui revient pas... (ce cas est plus rare !). En France plus de 500 000 personnes ne peuvent plus s'assurer auprès des compagnies d'assurances traditionnelles

Il faut alors contacter le BCT (Bureau Central de Tarification) : après avoir examiné le dossier, il fixera la prime qu'on doit nous demander et pourra obliger la compagnie à nous assurer.

Cet organisme public a le pouvoir d'imposer un tarif à une compagnie pour nous assurer. Mais ne vous faites pas trop d'illusions, le tarif sera à la hauteur du risque couru par la compagnie. Les démarches sont les suivantes :

1. Réclamer à sa compagnie, qui refuse de vous assurer, deux exemplaires d'un imprimé spécial de proposition intitulé « formulaire de souscription » avec la mention du refus de vous assurer. Un exemplaire est alors à adresser à sa compagnie en recommandé avec accusé de réception.

2. Si elle ne change pas d'avis sous 15 jours, vous devrez alors vous adresser au BCT auquel vous expédierez, en recommandé avec accusé de réception :

  • le second exemplaire de l'imprimé « formulaire de souscription »
  • l'accusé de réception de la lettre recommandée adressée à sa compagnie qui a refusé de vous assurer
  • la réponse de l'assureur - s'il n'y en a pas on l'indiquera.

Le BCT déterminera alors d'autorité la nouvelle prime et en informera votre compagnie qui sera dans l'obligation de vous assurer au tarif qu'il aura fixé.

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