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Que faire face à un PV

Les délais

Toute contravention doit être réglée au trésor public Sous 3 jours en cas d'amende minorée et sous 30 jours en cas d'amende forfaitaire et ce sont pendant ces délais qu'il est possible de contester.

Les délais de prescription

En matière de contravention l'administration à un an pour poursuivre l'auteur de l'infraction à compter de la date de cette dernière inscrite sur le PV et de trois ans lorsqu'il s'agit d'un délit.  En effet l'article L.9 du Code de procédure pénal dispose qu'en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue dans les conditions de l'article 7 du même code, à compter du jour de la contravention si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, interruptif ou suspensif de prescription.

Les délais de contestation

Pour contester une amende forfaitaire majorée il faut transmettre à l'officier du ministère public dans un délai de 45 jours à compter de la date de constatation de la contravention, une lettre précisant les motifs de la contestation.

Que pouvez vous contester ?

L'infraction elle même ou l'irrégularité du PV. Les procédures de contestations sont toujours mentionnées sur le PV.
A noter que toute contestation dans les délais suspend la procédure de recouvrement.

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