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Et quelles sont les pénalités en cas de dépassement ?

Les amendes

Le décret du 24 mars 1998 a créé un nouveau type de contravention de cinquième classe, dit de grande vitesse (1500 € d'amende). Cette sanction s'applique aux conducteurs ayant commis un excès dépassant de 50 km/h et plus la vitesse autorisée. Cette contravention de cinquième classe entraîne automatiquement la convocation devant un tribunal de police sans bénéficier du système de l'amende forfaitaire.
Les excès de moins de 50 km /h sont pénalisés par une amende de quatrième classe dont le montant s'élève au maximum à 763 €.

Le retrait des points

Bien que la Commission Européenne des droits de l'homme ait estimé que cette procédure était contraire au respect des libertés fondamentales, les points sont toujours retirés par l'administration en fonction du barème suivant régi par l'article R413-14 :

1°/ Pour tout motard, en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus, réduction de quatre points

2°/ Pour tout motard, à l'exception de ceux titulaires depuis moins de deux ans du permis de conduire, en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée :

  • Compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points,
  • Compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points,
  • De moins de 20 km/h, réduction d'un point.

3°/ Pour tout motard titulaire depuis moins de deux ans du permis de conduire, en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 40 km/h, réduction de trois points

La suspension du permis

Si, à la suite d'un excès de plus de 50 km/h, ou même en cas d'excès de plus de 40 km/h, on refuse l'amende forfaitaire et on conteste la contravention devant un tribunal, ce dernier a la possibilité de suspendre le permis.
Il est à noter que le préfet a le droit, lui aussi, de suspendre le permis, et ce sur le champ, s'il est présent lors de l'infraction. Le permis sera alors suspendu pour un délai ne dépassant pas deux mois.

La rétention du permis

Attention depuis peu votre permis de conduire peut vous être retiré immédiatement sur le bord de la route par une procédure dite de rétention par tout officier de police judiciaire dit OPJ16 ou OPJ20 et ce en cas de dépassement de plus de 40 Km/h de la vitesse maximum autorisée. Cette nouvelle mesure adoptée le 15 novembre 2001, loi 2001-1062 dans son article 20 s'ajoute aux articles L 224-1 et 224-3 du code de la route. Cela signifie qu'en cas d'excès de vitesse où vous seriez par exemple contrôlé à plus de 90 Km/h en zone urbaine vous pourriez être obligé d'abandonner votre moto sur le bord de la route et de rentrer à pied chez vous. Rappelons que la rétention du permis est un acte conservatoire. Le préfet doit alors prendre une décision vous concernant dans un délai de 72 heures. Si aucune décision n'est prise pendant ce délai vous avez la possibilité de récupérer votre permis. Il est cependant fort peu probable que le préfet vous oublie. Il confirmera certainement la sanction et décidera d'une suspension pouvant aller jusqu'à 6 mois de suspension de permis assorti d'un retrait de points de votre permis pouvant aller jusqu'à 4 points.

Les autres sanctions pénales

Ce qui est beaucoup plus grave et que beaucoup de gens ignorent, c'est l'article 223-1 du nouveau code pénal.
En effet, cet article prévoit des peines de prison pour tout auteur d'un excès de vitesse, même inférieur à 50 km/h pour mise en danger délibérée de la vie d'autrui.

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