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Quelles sont les formalités à accomplir lors de l'achat d'un véhicule ?

La carte grise :
Elle doit être établie dans les 15 jours à compter de la date d'achat. Sinon, gare à l'amende !
Elle s'obtient immédiatement auprès de :

  • la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile,
  • la mairie de certaines grandes communes,
  • la préfecture de police ou à l'antenne de la préfecture de police de votre arrondissement pour les habitants de Paris

Pour cela vous devez présenter :

  • une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport)
  • un justificatif de domicile récent (quittance d'électricité, quittance de loyer, facture de téléphone etc...)
  • le formulaire Cerfa n°10672*01 de demande de certificat d'immatriculation
  • la certification de situation administrative (attestation de non-gage remis par le vendeur) de moins d'un mois
  • le certificat de cession ou de vente remis par l'ancien propriétaire et signé de sa main
  • la carte grise barrée portant la mention « Vendue le » et signée par l'ancien propriétaire (découpez le côté supérieur de la carte grise soit découpé)
  • le certificat de passage au contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans.

L'assurance
Le vendeur résilie en général son contrat d'assurance à la vente de son véhicule. Vous devez donc assurer de votre coté le véhicule acheté avant même d'en avoir pris possession pour ne pas risquer d'être en infraction.

Le contrôle technique

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