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Loi TEPA et assurance-vie

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat adoptée au mois d'août 2007 ( dite loi TEPA ) a changé la donne pour la fiscalité de l'assurance-vie : elle a étendu le nouveau régime fiscal en matière des droits de succession à certains béneficiaires d'un contrat d'assurance-vie. Le conjoint, le partenaire d'un Pacs, les frères et soeurs sont désormais totalement exonérés du paiement des droits de succession.

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