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La loi Scellier

Les contribuables disposent depuis janvier 2009 d'une nouvelle mesure défiscalisante : la loi Scellier. Explications en trois points.

Le principe

Au même titre que les lois Borloo et Robien, la loi Scellier est un dispositif défiscalisant permettant aux contribuables d’alléger leur assiette fiscale tout en se constituant un patrimoine immobilier.

Concrètement, le nouveau dispositif s’adresse aux contribuables domiciliés en France se portant acquéreurs, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d’un bien immobilier neuf ou en Vefa (vente en l’état futur d’achèvement).

L’achat de ce bien leur permettra de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% du prix du logement destiné à être loué, à hauteur de 300 000 €. À compter de 2011, la réduction d’impôt sera ramenée à 20%.

Si la réduction fiscale accordée pour une année est supérieure à l’impôt sur le revenu dû pour cette même année, le contribuable pourra imputer la différence sur le montant dû au titre des six exercices suivants.

Les modalités

• le type de logement concerné : tous les biens neufs et économes en énergie (c’est-à-dire respectueux de la norme RT2005). À noter que les logements classés monuments historiques sont exclus du dispositif.
• le cumul : un seul et même bien acquis en Scellier ne peut réunir plusieurs gains fiscaux. En revanche, les contribuables peuvent cumuler plusieurs avantages fiscaux s’ils proviennent d’investissements locatifs différents.
• la durée : le bien doit être loué pour une période minimale de neuf ans, une promesse qui doit être tenue dans un délai d’un an à compter de l’achat du bien ou de l’achèvement des travaux.

Un dispositif étalé jusqu’à 15 ans

Au-delà de cette période de neuf ans, l’investisseur peut prolonger le dispositif jusqu’à 6 années supplémentaires, par période de trois ans. Cette prorogation est appelée « Scellier social ». La réduction d’impôt annuelle y est ramenée à 2% du prix d’acquisition, ce qui porte le gain fiscal à 37% sur 15 ans. Les loyers eux ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

	Scellier	Scellier social
Zone A (Paris et villes limitrophes, Côte d'Azur...)	21,65 € le m²	17,33 € le m²
Zone B1 (villes de plus de 250 000 habitants, deuxième couronne parisienne...)	15,05 € le m²	12,04 € le m²
Zone B2 (villes de plus de 50 000 habitants et de moins de 250 000 habitants...)	12,31 € le m²	9,85 € le m²

Scellier, Borloo, Robien : quelle différence ?

L’avantage de la loi Scellier est clair : il s’agit d’une réduction fiscale applicable directement sur le montant de l’impôt. Le gain fiscal proposé est dès lors plus intéressant que le principe de déduction d’impôts induit par les dispositifs Borloo et Robien, déduction s’appliquant au revenu brut global. À noter que ces deux mesures sont vouées à disparaître à la fin de l’année 2009.

Sources : LegiFrance Article 199 septvicies de la loi de finance 2009, loi Scellier sur guideducredit.com & loi Scellier sur exonerationfiscale.com