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Selon la date de souscription de son contrat, les exonérations se font selon la date du versement et l'âge du souscripteur.
Ainsi nous avons le tableau suivant :
| Date de souscription du contrat | Versement avant le 13 octobre 1998 |
Versement depuis le 13 octobre 1998 |
||
| Avant les 70 ans de l’assuré | Après les 70 ans de l’assuré | Avant les 70 ans de l’assuré | Après les 70 ans de l’assuré | |
| Contrat souscrit avant le 20/11/1991 | Exonération totale des capitaux transmis | Exonération jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire puis imposé à 20% au-delà | ||
| Contrat souscrit après le 20/11/1991 | Exonération totale | Droits de succession sur les versements au-delà de 30 500 euros | Exonération jusqu’à 152 500 par bénéficiaire puis imposé à 20% du capital décès | Droits de succession sur les versements au-delà de 30 500 euros |
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