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Utiliser la loi Châtel pour résilier tout contrat d'assurance en cours (assurance auto, moto, habitation).
Objet : demande de rapport d'expertise
Madame, Monsieur,
En application de l'article L.113-15-1 du Code des assurances dite Loi Châtel, soit sauf erreur le (date), Usant par la faculté tant par le Code des assurances que par les conditions générales et particulières, je souhaite procéder à la résiliation du/des contrat(s) ci-dessous :
Référence du contrat
Je vous remercie de bien vouloir m'accuser réception de la présente notification de résiliation et de me faire parvenir une confirmation.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
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