Vous n'êtes pas d'accord avec la décision de votre assureur, il refuse de vous indemniser ? Faîtes lui une demande de contre-expertise par courrier.
Nom Prénom
Adresse complète
CP Ville
Nom de la compagnie
Adresse de la compagnie
CP Ville
le ../../20..
Objet : demande de rapport d'expertise
Madame, Monsieur,
Suite au sinistre et à ma précédente demande restée insatisfaite, je vous serais gré de bien vouloir me faire parvenir le rapport de l'expert dans les plus brefs délais.
En effet, en application des dispositions de l'article 1315 alinéa 2 du code civil, c'est à vous d'apporter la preuve de l'exclusion que vous m'opposez dans le règlement de mon indemnisation.
Or, conformément à vos propres allégations, la preuve du bien fondé de votre position se trouve dans le contenu du rapport. En conséquence, je vous mets en demeure de donner une suite favorable à mon dossier. Faute de quoi je me verrai contraint de saisir les juridictions compétentes.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations les meilleures.
Signature
EN
