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Accueil > Espace assurance > FAQ de l'assurance
Toute contravention doit être réglée au trésor public Sous 3 jours en cas d'amende minorée et sous 30 jours en cas d'amende forfaitaire et ce sont pendant ces délais qu'il est possible de contester.
En matière de contravention l'administration à un an pour poursuivre l'auteur d'une l'infraction à compter de la date de cette dernière inscrite sur le PV et de trois ans lorsqu'il s'agit d'un délit. En effet l'article L.9 du Code de procédure pénal dispose qu'en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue dans les conditions de l'article 7 du même code, à compter du jour de la contravention si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, interruptif ou suspensif de prescription.
Pour les amendes forfaitaires vous avez 30 jours pour contester pour les amendes majorées 40 jours et après réception de votre commandement de payer par voie d'huissier vous disposez encore de 30 jours.
L'infraction elle même ou l'irrégularité du PV. Les procédures de contestations sont toujours mentionnées sur le PV.
A noter que toute contestation dans les délais suspend la procédure de recouvrement.
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