Assurance Auto et Habitation
Accueil > Espace assurances > FAQ
| La carte grise :
Elle doit être établie dans les 15 jours à compter de la date d'achat. Sinon, gare à l'amende !
Elle s'obtient immédiatement auprès de : - la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile, - la mairie de certaines grandes communes, - la préfecture de police ou à l'antenne de la préfecture de police de votre arrondissement pour les habitants de Paris Pour cela vous devez présenter : - une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) - un justificatif de domicile récent (quittance d'électricité, quittance de loyer, facture de téléphone etc...) - le formulaire Cerfa n°10672*01 de demande de certificat d'immatriculation - la certification de situation administrative (attestation de non-gage remis par le vendeur) de moins d'un mois - le certificat de cession ou de vente remis par l'ancien propriétaire et signé de sa main - la carte grise barrée portant la mention Vendue le et signée par l'ancien propriétaire (découpez le côté supérieur de la carte grise soit découpé) - le certificat de passage au contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans. L'assurance Le vendeur résilie en général son contrat d'assurance à la vente de son véhicule. Vous devez donc assurer de votre coté le véhicule acheté avant même d'en avoir pris possession pour ne pas risquer d'être en infraction. Le contrôle technique |