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La conduite sans assurance est un délit

Selon la loi « Perben 2 » du 9 mars, publiée le 10 mars au « JO », la conduite sans assurance est un délit puni d’une amende de 3 750 €, éventuellement assorti d’une suspension de permis de 3 ans ou de la confiscation de la voiture. Source : L’argus de l’assurance

© Empruntis.com (le 22 Mars 2004)

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