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Nouveau coup de théâtre en matière d'assurance de prêt immobilier. La résiliation annuelle de l'assurance de crédit vient d'étre autorisée par le Parlement le 17 janvier 2017 dernier.
Pourtant inclus dans la loi Sapin II, l'article relatif à la résiliation annuelle avait été retiré par le Conseil constitutionnel en décembre 2016, juste avant la publication de la loi. Jugé contraire à la Constitution dans sa forme, l'article est revenu moins d'un mois plus tard sur le tapis.
Lors d'une commission mixte paritaire (CMP), 7 sénateurs et 7 députés ont finalement donné leur feu vert à l'amendement présenté par Martial Bourquin, sénateur (PS) du Doubs.
Cet amendement porte sur la loi Consommation et vise « les contrats de crédit aux consommateurs aux biens immobiliers à usage d'habitation ». A ce jour, les contrats d'assurance de prêt sont les seuls contrats d'assurance pour lesquels la résiliation annuelle n'est pas autorisée.
L'article 4 bis adopté cette semaine donne ainsi le droit aux emprunteurs de changer d'assurance de prêt immobilier tous les ans. Cependant, la loi Hamon, qui permet de changer d'assurance de crédit durant la première année de souscription, reste d'actualité.
Le rapporteur du texte s'est félicité de l'adoption de cet amendement. En effet, selon lui la résiliation annuelle de l'assurance de prêt immobilier redonnera « du pouvoir d'achat aux Français » et ouvrira le marché à la concurrence. Voté à l'unanimité, l'article devrait entrer en vigueur pour tous les contrats dès le 1er janvier 2018.
Toutes les offres de prêts émises dès le 1er mars 2017, les assurés auront la possibilité de résilier l'assurance de prêt immobilier à date d'anniversaire, précise le rapport de la commission mixte paritaire. Cette mesure « concrète » permettra aux emprunteurs d'obtenir des taux d'assurance de prêt immobilier « raisonnables » et ainsi faciliter l'accession à la propriété immobilière « avec l'augmentation du pouvoir d'achat de 500 à 700 euros par an », poursuit Martial Bourquin.
Depuis 2010, la loi Lagarde permet aux emprunteurs de souscrire une assurance de prêt immobilier autre que celle proposée par la banque au moment de la négociation des conditions de l'emprunt. Cette opération consiste donc à choisir entre un contrat groupe et un contrat individuel. L'objectif étant d'obtenir un taux mutualisé dans le premier cas et un taux personnalisé dans le second.
Si pour certains profils d'emprunteurs la délégation d'assurance de prêt immobilier permet de réduire le coût de l'assurance. Pour d'autres le principe de mutualisation permet d'accéder à l'assurance de prêt. Tout dépend donc du profil de l'emprunteur : son âge, son état de santé, etc.
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